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Épisode #128 · 1 h 35

Fiscalité et TVA conciergerie Airbnb : statut, carte G

Pochette de l’épisode #128 du Triplex : Fiscalité et TVA conciergerie Airbnb : statut, carte G
Le prochain épisode arrive mardi.★ 4,9 · 160 épisodes · chaque mardi

Statut, TVA, para-hôtellerie, carte G, contrats, revente : la fiscalité d’une conciergerie Airbnb pose plus de questions que celle d’un loueur. Sammy reçoit Maître Julien Causse, avocat fiscaliste, et Anaïs (Ivona), concierge et coach de conciergeries. Leurs réponses ne remplacent pas l’avis de ton propre conseil.

En bref

  • Si tu touches l’ARE, Julien Causse conseille de créer ta conciergerie en société plutôt qu’en micro-entreprise : les revenus de la société ne sont pas les tiens.
  • La micro-entreprise est à éviter dès que tu refactures le ménage : tu es imposé sur tout ton chiffre d’affaires, sans déduire ce que tu reverses.
  • La franchise de TVA s’arrête à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, quel que soit le statut : écris tes prix hors taxe dans tes contrats dès le départ.
  • Un jugement de premier degré a imposé la carte G à une conciergerie qui fixait les prix, les durées minimales et le calendrier ; selon Julien, personne ne peut garantir l’absence de risque.
  • Avec un prestataire de ménage auto-entrepreneur, le risque de salariat déguisé tient au lien de subordination ; travailler pour un seul client n’est qu’un indice.

L’épisode en vidéo

Sur YouTube · 1 h 35

Quel statut pour créer sa conciergerie quand on est au chômage ?

Une société plutôt qu’une micro-entreprise, si tu touches l’allocation chômage (ARE). Les revenus d’une société ne sont pas les tiens : tant qu’elle ne te verse ni salaire ni dividende, tu peux cumuler l’ARE et la création de ton activité.

Deux options : l’ARE chaque mois, ou l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), un capital de 60 % de tes droits versé en deux fois. Anaïs a choisi l’ARE mensuelle : une conciergerie ne demande pas d’investissement. Selon Julien, depuis la réforme d’avril 2025, une fois 60 % des droits versés, une commission paritaire peut te demander de prouver que ta société ne peut pas te rémunérer. Autre piste méconnue : la démission-reconversion. Tu fais valider ton projet par une commission (éligibilité vérifiable sur le site de l’État, cinq ans d’activité exigés), puis tu démissionnes en gardant tes droits.

Micro-entreprise ou société pour une conciergerie Airbnb ?

Dès que tu refactures le travail de quelqu’un d’autre, le ménage en tête, évite la micro-entreprise : elle t’impose sur ton chiffre d’affaires, sans déduire ce que tu reverses à tes prestataires.

L’exemple de Julien : tu factures 150 € au propriétaire et tu reverses 20 € pour le ménage ; en micro, tu es imposé sur 150 €. Si le prestataire facture directement le propriétaire et que tu ne factures que ton travail, la micro peut tenir. Anaïs, elle, gère une conciergerie « digitale » à 15 % de commission, sans payer ni ménage ni consommables. Pour le choix de la structure, écoute la masterclass sur le passage en société avec Maître Causse.

Quand une conciergerie Airbnb doit-elle facturer la TVA ?

Dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise : 37 500 € par an pour les prestations de services, quel que soit le statut (micro, SAS, SARL). Au-delà de la tolérance, que Julien situe à 41 250 €, la TVA s’applique dès la facture qui fait passer le seuil.

Seuil ou règle Ce qu’en dit Julien Causse
37 500 € de chiffre d’affaires annuel Fin de la franchise de TVA pour les prestations de services, quel que soit le statut
41 250 € Tolérance : TVA dès la facture qui fait dépasser ce montant
Année suivant un dépassement Tu restes à la TVA, même si ton chiffre repasse en dessous
Prix écrit TTC ou sans mention La TVA est pour la conciergerie
85 000 € Seuil de franchise pour l’hébergement (loueur para-hôtelier)

Le piège, c’est le contrat : un prix écrit TTC, ou sans précision, laisse la TVA à ta charge. Écris tes prix hors taxe, même en franchise. Sammy voit souvent des conciergeries démarrer avec une commission basse faute de TVA, puis peiner à augmenter leurs prix : le propriétaire, qui loue en général sans TVA, ne la récupère pas. Prévois-la dès le départ. Selon Julien, 37 500 € moins environ 25 % de cotisations laissent autour de 2 300 € par mois : si c’est ton activité principale, tu dépasseras le seuil, d’autant plus vite si tu refactures le ménage. Côté loueur, écoute notre épisode sur la TVA en location courte durée.

La facturation électronique concerne aussi les conciergeries : fini les factures sur Excel ou Word, et des numéros en double peuvent rendre ta comptabilité non probante en cas de contrôle. Anaïs cite Facture.net, qui a une version gratuite. Détails dans notre épisode sur la facturation électronique Airbnb.

La para-hôtellerie fait-elle basculer à la TVA ?

Oui, pour des séjours de moins d’une semaine, si le logement réunit trois des quatre services de l’hôtellerie : linge de maison, nettoyage en début et en fin de séjour, petit-déjeuner, accueil. Le seuil de franchise est alors de 85 000 € pour l’hébergement.

En pratique, explique Julien, c’est l’accueil physique qui fait basculer : une machine à café avec des madeleines n’est pas un petit-déjeuner hôtelier. Anaïs précise que l’arrivée autonome en boîte à clés retire un critère. Gare aux indemnités kilométriques facturées à chaque entrée et sortie quand tu dis ne pas faire d’accueil. Selon Julien, 85 000 € représentent en province environ quatre logements qui tournent très bien. Être assujetti a aussi un intérêt : tu récupères la TVA sur tes charges.

Une conciergerie Airbnb a-t-elle besoin de la carte G ?

Personne ne peut aujourd’hui te garantir le contraire, selon Julien. Un tribunal de premier degré a jugé qu’une conciergerie qui fixe le prix des nuitées, la durée minimale, les frais de ménage, les réductions et le calendrier devait détenir la carte G.

Le texte vise toute personne qui « prête son concours » à l’exploitation des biens d’autrui, une notion très large. Jusqu’ici, on retenait surtout l’encaissement des loyers. La décision récente est isolée et peut être contestée, mais dans cette affaire, le contrat parlait beaucoup de « gestion », un mot à éviter. Les règles de prudence de Julien : ne jamais encaisser les loyers, ne pas afficher les logements sur ton propre site, facturer une prestation bien définie, et demander la carte G si tu as les diplômes. Le risque concret : un propriétaire qui invoque la nullité du contrat pour ne pas te payer. Et un contrat imparfait vaut mieux que rien. Écoute aussi notre épisode sur la carte G en conciergerie et celui avec Unlocker.

Qui est responsable en cas de dégradation ou de litige avec un prestataire de ménage ?

En cas de dégâts, le premier responsable est l’occupant. La conciergerie n’est en cause que si elle a commis une faute liée au dommage, comme une boîte à clés laissée ouverte ou une fête signalée par les voisins sans réaction.

Les clauses qui limitent ta responsabilité ne valent qu’entre professionnels : un propriétaire particulier pourra invoquer les clauses abusives. Pour la réglementation locale, c’est le propriétaire qui loue qui est le premier responsable ; Anaïs lui fait signer une décharge confirmant qu’il est en règle.

Avec un prestataire de ménage en auto-entreprise, le risque est la requalification en salariat. Ce qui compte, c’est le lien de subordination : consignes, contrôle, paiement à l’heure. Un client unique n’est qu’un indice. Anaïs conseille plusieurs prestataires en roulement pour avoir un plan B, et Julien un contrat de prestation avec chacun, même s’il ne change pas la réalité. Il précise que le droit social n’est pas sa spécialité.

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Comment s’associer puis revendre sa conciergerie ?

Pour t’associer, soigne tes statuts et prévois les cas de sortie. Pour revendre, sache qu’une conciergerie est un fonds de commerce, valorisé surtout sur sa performance, et que la fiscalité dépend de ce que tu vends et de qui vend.

Les statuts sont publics, le pacte d’associés reste privé. Julien vérifie toujours trois clauses : l’agrément (un associé décédé ne peut pas voter), l’exclusion (l’associé visé ne doit pas bloquer le vote) et une sortie si vous êtes à 50-50. Sinon, ce sont des « mariages sans divorce ». Une exclusion peut aussi viser une activité concurrente sur la même zone.

À la revente, tu cèdes le fonds (tes contrats) ou la société. Méthodes : pourcentage du chiffre d’affaires, multiple de l’excédent brut d’exploitation, flux de trésorerie, ou références des agences immobilières si tu as la carte G. Selon Julien, la vente d’un fonds jusqu’à 500 000 € peut être exonérée sous conditions ; la vente de titres déclenche la flat tax, à 31,4 % selon lui. Et une conciergerie se vend mieux quand elle tourne sans toi.

Ce qu’on en retient

Anaïs : « Quand j'ai quitté mon emploi par une rupture amiable, j'ai choisi de toucher mon chômage chaque mois pendant 18 mois plutôt qu'en capital : une conciergerie ne demande pas d'investissement de départ. J'ai créé une SAS à côté, et je ne touche pas à l'argent qui s'y accumule pendant cette période. Autre réflexe : je fais signer à mes propriétaires une décharge qui confirme qu'ils sont en règle, pour ne pas perdre deux mois à paramétrer des annonces pour un logement qu'on ne peut pas louer. »

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Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA pour une conciergerie Airbnb ?

37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, selon Julien Causse, avec une tolérance qu'il situe à 41 250 €. La règle est la même en micro-entreprise, en SAS ou en SARL.

Micro-entreprise ou société pour une conciergerie ?

La société est souvent préférable dès que tu refactures le ménage, car la micro t'impose sur tout ton chiffre d'affaires. Si tu touches l'ARE, la société permet aussi de cumuler tant qu'elle ne te rémunère pas.

Une conciergerie Airbnb doit-elle avoir la carte G ?

Un jugement de premier degré l'a exigée pour une conciergerie qui fixait prix, durées minimales et calendrier. La décision est isolée, mais selon Julien Causse, aucun professionnel ne peut garantir l'absence de risque.

Faut-il écrire ses prix HT ou TTC dans un contrat de conciergerie ?

Hors taxe, même en franchise de TVA. Un prix écrit TTC ou sans mention laisse la TVA à ta charge le jour où tu y passes.

Comment revendre sa conciergerie ?

En cédant soit le fonds de commerce (les contrats avec les propriétaires), soit la société. La valeur repose surtout sur la performance, et la fiscalité dépend de ce que tu vends et de qui vend.

La transcription de l’épisode (générée automatiquement)

Transcription générée automatiquement à partir de l’enregistrement brut, non relue. Les horodatages suivent l’enregistrement d’origine, avant montage : ils peuvent différer de l’épisode publié, dont certains passages ont été coupés.

Sammy 00:00
On ne rien du tout de l'épisode là. Là j'ai mis on. C'est bon, on est en ligne, on est en live. On est parti ?

Anaïs 00:10
parti ! Bonjour !

Sammy 00:11
Alors, je reprends les questions. Et on y va. Attention. 1, 2, 3. Bienvenue dans le triplex, le podcast qui va booster ta location courte durée. Je suis Samy et aujourd'hui, je suis accompagné de deux personnes. Maître Cos, on aurait pu commencer par les femmes, Anaïs alias Ivona et CRBMD sur les réseaux. Bonjour Anaïs.

Anaïs 00:39
Bonjour Samy.

Sammy 00:41
et Julien Maître-Cosse pour le retour. Le retour. Après deux épisodes qu'on a fait ensemble, trois même, deux épisodes de la fiscalité des loueurs, on a fait un troisième dans le podcast privé et là on revient parce qu'on m'a demandé un épisode, la fiscalité toujours, mais des concierges jury Airbnb.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 00:48
Bonjour à tous !

Sammy 01:08
Et oui, parce qu'il y a quand pas mal de subtilité à avoir. Et on m'a fait venir également un aïs parce qu'elle a une conciergerie Airbnb. Donc, elle va pouvoir nous apporter des cas concrets qui soient et sont inhérents à elle ou alors peut-être des personnes qu'elle coache, qu'elle accompagne au quotidien. Voilà. Ça marche. Je vous ai prévu un marathon. Comme tu l'as dit, Julien, il a découvert les...

Sammy 01:34
Les questions, il a dit, c'est bon, là, est là pour trois heures encore. Il y en a qu'on va faire, il en qu'on va pas faire. C'est vraiment une base. puis, ça vous va ? Cette partie ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:40
Ça va le faire, ça va le faire.

Anaïs 01:48
1, 2, 3, acting, fiscalité des consergeries. On écoute, on est tout oui.

Sammy 01:52
Allez, un tout petit peu, va faire une petite pub. Rapidement, avant toute chose, n'hésitez pas à vous abonner au triplex. On clique sur le petit lien abonnement sur Apple Podcasts, Spotify, YouTube, etc. On met une note et la note doit être combien?

Sammy 02:14
Elle doit être de combien la note ? De 3000 ! 5 sur 5 comme sur Airbnb et sur Booking c'est 10 sur 10. Une petite note et puis on s'abonne à la newsletter pour avoir les dernières informations sur la location courte durée. C'est bon. Julien, maître cause du coup, fiscaliste, société, immobilier. C'est ça, tu accompagnes les entreprises au quotidien.

Anaïs 02:16
3000 au moins.

Anaïs 02:30
Évidemment.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 02:41
Exactement. Les entreprises et les chefs d'entreprise surtout.

Sammy 02:42
sur ces domaines-là. Voilà. Voilà, exactement. On va bien sûr te retrouver. Je mettrai tous les liens en description. Dès maintenant, je le dis. Si vous avez besoin d'une petite consultation ou de projet d'entreprise, etc., n'hésitez pas à le contacter. Vous allez voir, il apporte énormément de valeur puisqu'on commence là, direct, par la création d'entreprise.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 03:09
C'est bon.

Sammy 03:11
création et structuration d'entreprise pour les conciergeries. On a souvent dans les conciergeries des reconversions. Est-ce que c'est vrai ? Anaïs ? Voilà.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 03:14
Mmh.

Anaïs 03:21
Je confirme ! Je confirme !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 03:24
Je le valise aussi. C'est bon, question suivante.

Anaïs 03:29
Concierge n'était pas mon métier initial. J'étais propriétaire investisseuse avant de glisser vers la conciergerie.

Sammy 03:37
Exactement, il en a énormément qui sont dans ce cas-là, qui en ont marre du salariat, qui veulent se mettre à leur compte, qui veulent pourquoi pas avoir une activité complémentaire, et on se retrouve souvent avec des consergeries qui sont en reconversion. Et là, en l'état actuel, Julien, comment on fait ? Et quel statut est le mieux quand on est au chômage, par exemple ? On va commencer comme ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 04:05
On va commencer au chômage. D'accord. Dès lors qu'on est dans une situation de chômage, il y a eu pas mal d'évolutions sur les dernières années. L'idée, c'est quand même de réduire un peu, on dire pour le politique, l'effet d'aubaine que peut constituer cumul, chômage et reprise et création d'activités. Il faut savoir qu'en France, l'idée, c'est quand même...

Sammy 04:07
Oui.

Sammy 04:22
Oui. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 04:32
de favoriser la création d'entreprises. Donc, ça fait un moment qu'on a des dispositifs qui nous aident quand on crée une structure à développer son activité en parallèle de son chômage. D'accord ? Comme je disais, ça a été très favorable pendant quelques années.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 04:55
Et puis, ayant que plus en plus de monde allait sur ce schéma, et puis les comptes publics étant ce qu'ils sont, ils ont tendance à serrer un petit peu aujourd'hui ou à rendre les conditions plus complexes. Mais donc effectivement, on peut parfaitement se retrouver dès lors qu'on est allocataire pour l'emploi. Alors France Travail maintenant, c'est mieux.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 05:19
dès lors qu'on est allocataire on peut parfaitement se lancer dans une démarche de création d'entreprise et on a des dispositifs qui permettent de cumuler l'allocation ce qu'on appelle l'ARE et la création de son activité.

Sammy 05:35
OK.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 05:36
On a d'autres dispositifs qu'on appelle notamment l'aide à la reprise et à la création d'entreprises qui sont cumulables également avec la création d'entreprises. Mais la philosophie qu'on va avoir à chaque fois à travers ces schémas, c'est l'État donne l'allocation ou donne une somme

Julien Causse (avocat fiscaliste) 05:57
Et il va y avoir grosso modo deux grandes contreparties. La première, c'est je te donne parce que tu crées réellement une activité. D'accord ? Une capacité de contrôle de l'existence et de la création de l'activité. Et la deuxième chose qu'il va y avoir, c'est le cumul. L'idée, c'est d'éviter que tu tires des revenus de ton activité et qu'en parallèle, tu aies ton chômage. Et donc, ce qu'il a, ce qui existe, c'est des dispositifs qui vont viser à contrôler que tu ne perçoives pas.

Sammy 06:03
Mmh.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 06:26
ou très peu de revenus et ça va être une condition de ne pas recevoir ou de ne pas recevoir pour avoir des maintiens de droit. Mais ça va dépendre vraiment du statut, il faut bien définir sur ce qu'on va partir à RE ou ARS, c'est les deux grands dispositifs. Et ça peut être également...

Sammy 06:46
Par rapport à ces deux dispositifs, les différences, c'est quoi ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 06:50
L'ARE c'est je te donne ton allocation tout simplement, c'est ton allocation. L'ARSE c'est un capital qui est versé en deux fois 60 % et qui est splité 50 % au début et 50 % après six mois. D'accord ?

Sammy 07:05
On te donne plus d'un coup quoi.

Sammy 07:09
oui, c'est vrai.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 07:09
Il a des évolutions aussi.

Anaïs 07:13
Je lève le doigt comme à l'école. Je peux exposer mon cas particulier. Enfin, il n'est pas particulier, mais mon cas tout court, peut peut-être permettre à d'autres de mieux visualiser. Moi, j'ai quitté mon emploi, enfin rupture amiable, évidemment, pour pouvoir avoir directement mes droits au chômage. Donc, moi, j'avais la possibilité d'avoir les deux.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 07:18
J'ai su !

Anaïs 07:36
Donc soit une rente, une rente, pas comment on peut l'appeler, soit mon chômage tous les mois, soit une grosse somme. Mais étant donné qu'une consergerie, n'y a pas d'investissement de départ nécessaire pour se lancer, j'ai choisi la rente mensuelle sur 18 mois. Et à côté de ça, j'ai créé une SAS qui, dedans, vient gérer ma consergerie finalement et je ne touche pas à cet argent qui est dessus pendant mes 18 mois. Voilà, sauf les frais, les choses comme ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 08:06
ça analyse l'inscription pour l'emploi et la date de camp.

Anaïs 08:11
Alors, où est-il

Julien Causse (avocat fiscaliste) 08:13
Parce qu'il a un gros changement autour du 1er avril 2025 où là on a eu un grand changement des règles de l'UNEDIC justement où on a rendu un peu plus compliqué certaines choses mais effectivement c'est souvent le critère est-ce que j'ai besoin d'investir ou pas et en plus il y avait aussi quelque chose c'est que l'ARSS c'est un versement qui était très limité c'était pas la totalité des droits auxquels on avait droit

Julien Causse (avocat fiscaliste) 08:42
c'était 60 % du montant donc on en perdait une grosse partie et c'est pour ça que plein de monde mettait de côté là parce qu'ils effectivement comme tu le disais pas forcément besoin de cash d'entrée de jeu et

Anaïs 08:42
Oui. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 08:56
et qui préférait recevoir leur allocation totale sur la durée. Ça, après, c'est une question de gestion. Et là, depuis 2025, ils ont pas mal modifié les règles, c'est-à-dire qu'en fait, ils ont un peu tout aligné aujourd'hui et en fait, on se retrouve à peu près dans la même démarche. Alors là, on a toujours une dépérdition, mais par exemple, la RE, je vais te faire ces 60 % de ton allocation.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 09:21
et au bout des 60%, il falloir que tu me justifies que tu ne tires aucun revenu de ton activité, voir que ton activité n'est pas capable de te donner un revenu et c'est une instance paritaire qui va délibérer sur la question et pour l'instant on n'a pas forcément encore, parce que voilà comme le droit à choper...

Anaïs 09:42
C'est vieux.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 09:43
On arrive sur le moment justement où là on commence à avoir les premiers qui tombent dans le paritaire et pour l'instant c'est dur de savoir qu'est-ce qui juge comme d'insuffisant dans la structure pour te rémunérer.

Sammy 09:57
oui, donc même quand tu es en S.A.S. coup, que tu en fait dès le moment où ils considèrent que tu peux te rémunérer, stop chômage. C'est ça en gros ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 10:07
Sauf qu'il avance jusqu'à 60%, et à partir de 60%, il faut justifier avant ce qu'on faisait, on donnait un PV de non-rémunération pendant toute la période quand on était en souveraineté. Après, on est un peu fouillis, mais il bien distinguer deux choses. Quand je parle d'éviter le cumul de revenus et d'allocations chômage, ça suppose en fait...

Sammy 10:15
Je me souviens, j'ai fait ça moi quand j'étais au chômage et que j'étais dans mes entreprises.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 10:29
de jouer sur sa création. Typiquement, si j'ai une société qui a ses propres revenus, ses revenus ne sont pas les miens, société alis, d'accord ? Même s'il y avait quelques petites techniques avec la SAS, alier, société alis, ce ne sont pas mes revenus. Je ne touche en rien, la société ne me rémunère pas et donc j'accumule de la trésorerie en fait, d'accord ? Je n'ai pas de rémunération. Et c'est ce truc qui vont juger au bout de 60 % de versement des droits. aujourd'hui, la location est de 18 mois, c'est ça. Donc 60 % ont fait le

Sammy 10:38
Oui.

Sammy 10:51
Ok. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 10:59
70 % de 18 mois ou à peu près où ça va atterrir et c'est à partir de ce moment là on dit bah attendez maintenant vous nous justifiez que la structure n'est pas en capacité sauf que une trésorerie suffisante moi je sais pas ce que c'est suffisant pourquoi Vous versez le SMIC pour vous verser ce qui était votre allocation ou votre rémunération avant location ? D'accord parce qu'on a tous des besoins différents donc qu'est qui est suffisant ?

Sammy 11:11
Ah oui. qu'en plus, quel justificatif faut donner ? C'est un bilan ? C'est un prébilan ? C'est parce que du coup, quand...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 11:28
Ça serait normalement effectivement de démontrer que la structure c'est une commission paritaire donc il va falloir justifier par tout moyen effectivement ça va passer par la documentation comptable. Ils vont déjà s'assurer que t'as pas récupéré de la rémunération ou du dividende parce que la technique c'était le verser du dividende. Voilà ils vont déjà s'assurer de ça et ensuite en fait ils veulent éviter les effets qu'il y avait c'est à dire ce qu'on faisait c'est qu'on prenait notre ARE puis de temps en temps on envoyait des gros pics de rémunération des primes ça tombait les droits sur un mois

Julien Causse (avocat fiscaliste) 11:58
les droits étaient reportés en fin de période et comme ça on prenait vraiment nos 18 mois. Le but maintenant c'est vraiment de dire attendez, je vous accompagne pour créer une entreprise, je ne vais pas vous donner ce à quoi vous avez le droit. C'est un peu la philosophie, un peu changer là-dessus et bon après on peut s'interroger de savoir si c'est intellectuellement, philosophiquement, satisfaisant ou pas, c'est pas le sujet mais en tout cas aujourd'hui il a toujours le dispositif.

Sammy 12:11
Ok, ça marche. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 12:28
Sachant qu'Anaïs parlait des manières dont on arrivait au chômage, a le licenciement déjà, mais il a la rupture conventionnelle qui est en train d'être retravaillée aussi parce que le gouvernement a vu qu'il y avait des effets d'aubaine sur cette question-là. Et il a un autre schéma qui est méconnu qui est la démission aux conversions. C'est un schéma que j'ai souvent évoqué avec des clients.

Sammy 12:37
Bien sûr. oui j'en ai entendu parler.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 12:52
Il faut pas hésiter à regarder si on est éligible, c'est très simple. Il a un site qui s'appelle Démission reconversion qui est un site d'état. Vous rentrez vos données et il va vous dire voilà, vous êtes éligible. Et à partir de là, c'est une démarche où vous allez présenter votre projet devant...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 13:08
une commission qui va vous donner un coup de tampon en disant bah c'est bon et à partir de là si vous démissionnez et que avez vos droits à chômage et que vous êtes éligible par ailleurs à vos droits à chômage, ils vous donnent juste un tampon pour vous dire votre projet est éligible à la démission aux conversions. Ils ne vous disent pas vous avez le droit à votre chômage et vous répondez aux conditions du Pôle emploi, du versier en LRE. Mais et dans ce cas là vous pouvez aller cumuler vous pouvez aller chercher votre LRE. Donc on n'est pas contraint par une rupture conventionnelle c'est juste plus lourd parce que notamment il faut cinq ans d'activité

Sammy 13:20
Je

Julien Causse (avocat fiscaliste) 13:38
Voilà, il faut un vrai projet.

Anaïs 13:41
C'est intéressant.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 13:42
Ouais c'est un bon schéma et donc typiquement ce qu'on peut avoir c'est il faut pour je crois pour ils ils demandent généralement les projets de statut un petit prévisionnel et puis j'ai pas vu de grosses difficultés techniques à l'obtenir je sais que j'ai des clients qui l'ont obtenu pour du marchand de biens par exemple.

Sammy 14:01
au marchand et... ok alors moi je pensais que ce dispositif là en fait pouvait servir pour des reprises d'études ou des formations par exemple je savais pas qu'on pouvait également le mettre en place pour de la...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 14:15
Non, non, démission reconversion c'est vraiment je vais créer une entreprise, je fais valider en amont, je démissionne et après j'ai mon droit à chômage.

Sammy 14:19
OK. OK, top. Micro entreprise, etc. En fait, on est dans le même schéma.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 14:28
Alors la réponse elle est un peu évoquée avec ce qu'on disait tout à l'heure puisque c'est la question de savoir est-ce que je cumule des revenus de ma nouvelle activité avec mon ARE. Si je suis en micro entreprise, on se rend bien compte que je vais recevoir des revenus parce que la micro c'est moi. Donc j'ai bien des revenus qui existent. Donc je vais avoir un conflit entre mon Pôle emploi et votre micro.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 14:56
C'est pour ça qu'on, généralement, on évite la micro et qu'on préfère des sociétés quand on va être éligible à l'ARE et qu'on va toucher l'ARE. Parce que sinon, on va réduire vos droits à chômage. Normalement, ils sont reportés, mais on réduit les droits à chômage. Et donc, on peut avoir des effets de trésorerie, en fait, sont pénalisants pour les personnes. Donc généralement, on va préférer sur la société et c'est pour ça.

Sammy 15:00
Ok. Ok.

Sammy 15:19
ça n'existe plus du coup le dispositif de l'activité conservée de la micro quand tu l'as créé.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 15:25
L'activité conservée, c'est l'activité intérieure, si ça existe toujours.

Sammy 15:29
Donc tu peux cumuler du coup chômage.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 15:31
Il faudra créer ton activité. C'est ton activité, elle a été créée

Sammy 15:35
Voilà, c'est ça. Mais du coup, est-ce c'est un conseil ou pas de dire aux gens, créez votre micro... Non ?

Anaïs 15:36
avant d'être au chômage.

Anaïs 15:45
Mais non, il qu'elle génère du chiffre pendant un certain laps de temps pour brûler une

Julien Causse (avocat fiscaliste) 15:48
Voilà !

Sammy 15:49
Oui, mais du coup il y souvent des personnes qui viennent tester le marché en créant une micro pendant qu'ils sont salariés et du coup en prenant quelques biens comme ça et une fois qu'ils se disent c'est bon j'en ai marre, je me mets à temps plein, ils ont leur micro et continuent. Est-ce qu'ils peuvent cumuler les deux ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 16:10
Générable. Le problème c'est qu'on est quand même... Alors on peut, mais c'est une activité conservée. Donc la réglementation sur l'activité conservée, continue à s'appliquer. Le problème c'est qu'on aura le conflit quand même et on aura le conflit sur la location.

Sammy 16:25
OK. ...

Anaïs 16:26
mais justement, s'ils avaient la micro avant, ils généraient un petit salaire avec leur conciergerie tout en étant salarié. Ils font le test comme ça, ils se disent bon ok, j'arrête mon activité de salarié, je me lance en tant que conciergerie. Ils vont prendre forcément un petit peu de ce qu'ils gagnent avant dans la somme à ne pas toucher on va dire. Ils vont leur filer leurs allocations mensuelles, la RE.

Anaïs 16:54
tout en déduisant ce qui touche en auto-entreprise. Par exemple, s'ils avaient le droit, on va faire un chiffre rond à 2000 euros par mois d'ARE. S'ils ont touché 500 euros avec leur concierge jury, ils n'auront que 1500 euros plus les 500 euros d'ARE. Mais ça reporte après, il me semble, en nombre de mois. On dépasse les 18 mois après, c'est ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 17:07
C'est ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 17:10
Ouais. Mais le problème, c'est que si demain ton AE ne fait plus la performance qu'elle faisait...

Sammy 17:17
Ok, donc ce pas la meilleure stratégie.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 17:19
T'as une allocation qui est tirée vers le bas.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 17:26
Non, c'est pas ça, après c'est une question de business. C'est à dire que, encore une fois, la fiscalité, l'allocation, si c'est pas censé pour finalement s'éviter un peu plus de complexité, non, je sais que c'est toujours plus confortable généralement.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 17:50
on préfère généralement à gérer la création poste plutôt que l'activité conservée. C'est question toujours un peu complexe mais en soit le dispositif existe et continue à exister.

Anaïs 18:07
De façon, c'est du cas par cas finalement pour tout monde. Le mieux, c'est d'aller se renseigner pour son propre cas.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 18:13
C'est ça, c'est ça. Puis il faut voir les performances. Après si c'est c'est co-hôtes sur Airbnb.

Sammy 18:22
Voilà, c'est ça. Après, la consergerie a quand même des charges, et notamment le ménage. du coup, d'être en micro, des fois, c'est pas forcément judicieux.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 18:33
non

Anaïs 18:34
J'ai pas de charge de ménage.

Sammy 18:37
Tout parce que tu les fais faire expliquer.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 18:37
ça dépend comment on construit la conciergerie en fait et qu'est-ce qu'on vend comme prestation mais ça c'est la structuration mais c'est vrai que souvent les conciergeries on va plutôt on déborde sur la question de la micro entreprise ou de la société et la micro entreprise pour ceux qui n'ont pas en tête c'est un système forfaitaire

Julien Causse (avocat fiscaliste) 19:01
je suis imposable sur un chiffre d'affaires. Peu importe le nombre de charges que je vais avoir, je suis imposé sur mon chiffre d'affaires.

Sammy 19:08
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 19:16
Donc la question c'est, est-ce que quand je fais mes prestations de consergerie, est-ce que je refacture notamment tous mes prestataires ? C'est la vraie question si j'ai des prestataires. Et notamment on va parler des prestataires de ménage. C'est un peu ça la question. Est-ce que je refacture mes prestataires de ménage ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 19:33
ou est-ce que mes prestataires de ménage ont une facture indépendante vis-à-vis de mes clients ? C'est à peu près le sujet en fait. Et si moi en tant que concierge au lit, je facture juste mon travail et que mes prestataires facturent au client, je suis imposable juste sur ce que j'ai fait. Par contre dès lors que je prends le schéma de j'englobe tous les services, je les refacture et je facture à mon client final, là dans ce cas-là effectivement la micro elle n'est pas pertinente parce que

Sammy 19:50
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 20:04
là où je je donne un exemple mais si je facture 150 à mon client et que j'ai 20 à donner pour mon prestataire de ménage derrière moi je suis imposé sur 150 les 20 je les épairer dans mon imposition donc ça dépend de la manière dont on a construit la conciergerie et là dessus de ce que j'ai pu de ce que j'ai comme expérience c'est qu'on a plein de modèles en fait

Sammy 20:24
Oui, c'est ça. Oui.

Anaïs 20:27
Mais finalement la consergerie c'est un métier assez récent qui est encore en phase de stabilité, n'y a pas d'uniformité au niveau des consergeries.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 20:37
C'est ça, et puis on dira un mot de la réglementation aussi. Voilà ! Mais effectivement, mais du moment où je facture le travail de quelqu'un d'autre, de manière générale, il vaut mieux éviter effectivement la micro.

Anaïs 20:41
Oui, oui, pas de réglementation aussi, oui, parce qu'on a plein qui font.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 21:00
Souvent certains vont dire, ouais mais si je facture pas mon ménage, je prends pas de marge sur le ménage. Mais il a aussi une technique qui est de se dire, la consergerie facture aux propriétaires, plus la personne pour le ménage facture aux propriétaires, et moi consergerie, je prends une somme sur mon ménage. Je prends directement à mon prestataire de ménage une somme.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 21:26
qui valent un espèce d'apport d'affaires. Ça peut être aussi une technique. Alors c'est là où le prestataire de ménage, s'il est en auto-entrepreneur, c'est lui qui passe la charge. Il prend la charge dans le travers de la tête. Mais voilà, c'est un peu le schéma. Et les deux schémas sont envisageables. Ça dépend vraiment ce que vous imaginez faire. Mais de manière globale, c'est ça. Si je refacture le travail de quelqu'un, on va éviter l'auto-entreprise.

Sammy 21:37
Ouais, y a pas mal de choses à voir. Analyste, avais des questions par rapport à tout ce qui était pendant la création d'entreprise ou... J'aimerais bien passer à la TVA qui est un gros sujet également.

Anaïs 22:05
Non vas-y on peut directement basculer TVA.

Sammy 22:08
TVA, la TVA qui est souvent oubliée par les conciergeries. Au début, on a la franchise de TVA et après ils se disent, mince, j'ai dépassé les seuils, il faut que je mette la TVA. Boum, je montre mes prix auprès des propriétaires et le propriétaire, il hurle. Comment ça ? Vous augmentez les prix ? Mais ça, je rigole, mais c'est tout le temps le cas pratiquement. En fait, les conciergeries, que j'ai remarqué, c'est qu'elles n'anticipent pas la TVA.

Sammy 22:35
Est-ce que tu peux en dire un petit peu plus sur cette TVA, comment elle fonctionne et qu'est-ce qu'il faut faire en fait ?

Anaïs 22:40
le seuil, en faisant le seuil déjà.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 22:43
Déjà la TVA elle n'est pas liée au type de structure que j'ai. C'est à dire que je suis en auto entreprise, je en société. La TVA c'est les mêmes règles au niveau de la franchise de TVA et de l'assujettissement. Techniquement je suis assujetti à la TVA dès lors que je rends des prestations de services à titre honnéreux de manière indépendante.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 23:13
Alors la définition légale est différente mais en résumé c'est ça. D'accord ? Je vends des prestations contre rémunération à quelqu'un de manière indépendante, je suis un professionnel, je suis censé mettre de la TVA sur mes opérations. C'est à dire collecter de la TVA, c'est à dire facturer de la TVA sur la personne qui est mon preneur de ma prestation. D'accord ? À partir de ce moment là, on a des cas où on va exonérer certaines activités.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 23:42
Par exemple, c'est le cas de la est exonérée, est non assujettie, sauf s'il a les services par hôtelier. D'accord ? Ou l'allocation longue durée de meubles qui n'est pas assujettie à la TVA. D'accord ? Donc on a des activités qui sont exonérées, mais généralement...

Sammy 23:45
oui Oui.

Sammy 24:03
oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 24:07
sauf qu'à particulier je suis à la TVA. Et dans les cas d'exonération, on va trouver la franchise. Et la franchise c'est de se dire, vous faites, vous avez une petite activité, donc pour favoriser votre activité, je vais éviter de vous demander de collecter de la TVA sur votre client.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 24:25
Alors ce qui explique que tous les autres qui facturent de la TV à gueule

Julien Causse (avocat fiscaliste) 24:31
en disant que pas juste. donc, dès lors que je vais dépasser un certain seuil de facturation, je vais devoir facturer de la TVA auprès de mon client. Ce seuil pour les prestations de services, est de 37 500 €. On a eu à un moment donné la peur qui passe à 25, et ils ont fait du tour, on est revenu à 37 500 €. D'accord ? Ouais.

Sammy 24:31
C'est pas juste... Oui, euh... Ok.

Anaïs 24:56
A nous!

Julien Causse (avocat fiscaliste) 24:59
annuel oui par mois pas par mois oui 37 500 euros x 12 c'est pas une petite structure voilà mais effectivement 37 500 annuels et si je dépasse ce seuil en 2026 je vais pas passer immédiatement à la TVA parce que j'ai une tolérance j'ai une petite tolérance qui a 41 250 euros je crois de mes morts je

Anaïs 25:00
récits.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 25:27
chiffre à exactement celui-ci. Dès lors que je dépasse 41 250 euros sur nos manées, la première facture que je fais, la première facture que je fais qui dépasse ce montant-là, je mets de la TBA.

Sammy 25:40
Ok, faites attention à ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 25:43
Voilà. L'année suivante, quand bien même je passe en dessous de ce seuil là, je regarde l'année précédente et si j'étais passé les 37 500 euros l'année précédente, je suis à la TVA.

Sammy 26:00
Une fois que tu dépasses, même si ton chiffre d'affaires au final après... Ok. Ok. Ça marche.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:04
Il faut effacer sur plusieurs années. Il faudrait que le chiffre se casse passant 37 500 euros l'année 2 puis l'année 3. Là, tu pourras revenir en arrière.

Anaïs 26:14
Donc est d'accord, on parle de chiffre d'affaires, enfin de chiffre d'affaires brut pour déclarer la TVA et que peu importe son type de société, du moment qu'on dépasse ce chiffre d'affaires là, on est à sujet de la TVA.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:20
Oui !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:28
la SSARL, tout ce que tu veux, c'est tout, la règle est la même.

Sammy 26:32
... Merci.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:35
Bon.

Anaïs 26:35
Est-ce qu'il a un conseil à donner pour les concierges qui se lancent, histoire qu'elles anticipent ce passage-là

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:41
Alors, un truc qu'on voit souvent c'est dans les contrats faire attention dans la manière déjà surveillé c'est son niveau de facturation, d'accord ? Deuxièmement...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 26:53
regardez comment son contrat est rédigé parce que si dans votre contrat il est écrit c'est 10 euros, 12 euros, x euros, TTC, la TVA est pour vous. Si vous mettez rien, c'est 100 euros, la TVA est pour vous. Vous aurez beau aller sonner chez votre preneur et vous dire si il connaît s'il est agromanien, il vous dire non non, si t'es écrit 100 euros, tu te débrouilles, ton problème. Par contre si vous mettez x euros hors taxe quand bien même vous n'êtes pas la TVA,

Julien Causse (avocat fiscaliste) 27:21
dans votre contrat vous êtes protégé. D'accord ? Donc ça c'est la première chose. De la surveillance comme je le disais. Et puis de toute façon, au bout d'un moment, quand l'activité va fonctionner, si l'activité fonctionne, à un moment donné on passera au-dessus des seuils. La question qui peut être un peu frustrante c'est dépasser de quelques euros

Julien Causse (avocat fiscaliste) 27:44
qui va nous obliger à mettre de la TVA sur tous nos propriétaires, qui peut être gênant parce que les propriétaires se retrouvent à payer de la TVA. Or, les propriétaires, eux, ce sont généralement des exploitants en courte durée et qui ne peuvent déduire la TVA que pour autant qu'ils la collectent sur le voyageur. Et pour qu'ils le collectent sur le voyageur, faut les services par autelier et notamment l'accueil physique.

Sammy 27:55
Voilà. C'est rarement le cas. Ce qui se passe sur le terrain, c'est que les créations de conciergerie vont avoir des commissions qui vont être moindres que des conciergeries qui vont être établies parce qu'en fait,

Sammy 28:24
Elles ne veulent pas forcément casser le marché, mais je suis aussi. Parce qu'elles n'ont pas cette TVA en fait, donc elles peuvent se permettre de faire une commission moindre, mais le jour où tu auras devoir facturer cette TVA, comme ton propriétaire ne la récupère pas, et bien le problème c'est que la conciergerie, elle galère à augmenter ses prix.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 28:47
Oui, tu vas te retrouver disqualifié mais c'est le même sujet qu'ont tous les professionnels avec les personnes qui sont non assujetties à la TVA et tu parles dans le bâtiment et en le cas du bâtiment tout le monde va brailler entre guillemets généralement sur les auto-entrepreneurs parce que ils ne pas assujettis à la TVA et on leur reproche de faire du dumping.

Anaïs 28:56
que j'allais dire. C'est pareil pour tout le monde.

Sammy 28:58
Amen.

Sammy 29:01
Oui.

Anaïs 29:11
À toi de bien vendre ton bout de gras après et de prouver ton expérience comparé à une concierge au lit des butottes et vice versa.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 29:15
Et justement...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 29:19
Exactement, mais effectivement et malheureusement là dessus, il a pas vraiment de parade pour éviter la TVA. Je ne pas, je dépasse.

Sammy 29:27
C'est ça, en fait il faut le prévoir dès le départ même si tu as la franchise de TVA tu le prévois et au pire, jusqu'au 37 000, en fait ta TVA tu la dois pas, ça te fait de l'être raison en plus entre guillemets et le jour où tu dépasses, t'as pas de surprise parce que tu l'auras prévu quoi.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 29:31
Ouais. Ouais.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 29:44
Typiquement si ton auto est une activité annexe et tu dis je veux pas la monter beaucoup plus, tu la pilotes en dessous de tes 37 500 c'est à dire que tu vas pas chercher des biens qui vont faire que tu vas dépasser les 37 500 euros même si tu sais qu'il a quand même un risque à un moment donné de te faire amener

Sammy 29:52
Oui. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 30:04
pour x ou y raisons au dessus de ce seuil. ça peut être, ça dépend de ta philosophie en fait, quel est ton projet. Mais si ton projet est de faire cette activité là, ton activité principale, au bout d'un moment, on va les dépasser.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 30:19
Clairement, c'est ta source première de revenus, je parle pas cumulé à quelque chose, généralement on va essayer de le dépasser. 37 500 €, prestations de services, si tu divises par 12, tu vas en perdre quand même 25 % dans la bataille de cotisations. Ça veut dire que ça nous amène à quoi ça ?

Sammy 30:41
et

Julien Causse (avocat fiscaliste) 30:47
ça nous ramène à 28 000 € divisé par 12, ça nous fait 2 300 € par an. Donc tu peux avoir une volonté en tant qu'indépendant d'aller chercher un peu plus long.

Sammy 30:54
Donc ça va vite.

Sammy 30:59
Anaïs, as une idée à prendre ? 2500 euros, représente combien de logements à peu près ? Tu as une idée ? ...

Anaïs 31:00
Le même siècle là !

Anaïs 31:10
ça dépend des commissions appliquées. Moi j'ai un modèle de consergerie extrêmement particulier et les personnes qui nous écoutent ne pas forcément se sentir représentées là-dedans. Parce que moi j'ai une consergerie digitale avec une commission à 15 % mais parce qu'encore une fois moi je ne gère pas de prestataires de ménage. Je ne paie pas des prestataires de ménage, je ne paie aucune intervention, même pas les consommables. En fait moi j'ai une gestion complètement différente de la consergerie.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 31:36
Et typiquement, si je refacture mes prestataires de ménage, j'augmente d'autant mon chiffre d'affaires. Donc je vais d'autant plus rapidement sur la TVA.

Sammy 31:44
Exactement, c'est ça. Ok pour la TVA.

Anaïs 31:45
Oui.

Sammy 31:52
Question sur la... toi c'est même pas marqué, il m'a envoyé des questions sur la TVA ? D'accord... Vas-y, vas-y.

Anaïs 31:58
Donc j'ai une question aussi professeur.

Anaïs 32:03
Oui, le para-hôtelier, c'est un sujet qui revient assez souvent, donc je veux qu'on en parle.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 32:07
Ouais. On peut pas, on est dans la TVA, autant y aller franchement.

Anaïs 32:11
Allez ! A quel moment on est qualifié de palatotelier ? Mettons les points sur les i, les barres sur les t, les t sur les i, les barres sur les points ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 32:20
Alors, l'idée c'est de la location de courbes durées. va regarder pour les séjours de moins d'une semaine. On va regarder s'il a un certain nombre de services qui sont rendus à la personne au voyage. 1. La fourniture du linge de maison.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 32:46
Deuxième service qu'on va vérifier, c'est est-ce qu'il a un nettoyage début et fin de séjour. Troisième chose qu'on va regarder, le petit-déjeuner. La quatrième chose, ça va être la proposition d'un accueil physique. C'est aujourd'hui comme ça dans la doctrine administrative. Proposer de l'accueil physique ou un accueil automatisé. D'accord ? Quatre critères. Si j'en ai trois, je bascule à la TVA.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 33:14
Pour autant que mon séjour soit inférieur à une semaine, si c'est un séjour plus long c'est pas la même chose. Et parce que là c'est plus une semaine, trois semaines de séjour, si je fournis tous les services on sort du cadre de la TVA pour la doctorie. Et également on va donc regarder ces quatre critères et dès lors qu'on a les trois critères sur quatre qui vont être satisfaits.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 33:42
je vais basculer à la TVA. Et celui qu'on n'a jamais, ou très rarement, c'est le petit-déjeuner. Alors quand on parle de petit-déjeuner, c'est dans les conditions de l'hôtellerie. D'accord ? Ce qu'il faut, c'est si je mets une machine à café et des madeleines, c'est pas le cas. D'accord ?

Sammy 33:51
OK.

Anaïs 33:54
C'est intéressant ça.

Sammy 33:59
Ok. Ok.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 34:05
Là, ça sent pas bon.

Anaïs 34:07
Là ça rentre.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 34:08
là ça rentre. Parce qu'on est vraiment dans... en fait la question c'est est-ce que le voyageur a une expérience qui est proche de celle de l'hôtellerie. En fait au niveau des critères à part au télier c'est est-ce qu'on est proche de l'hôtellerie. Et donc dans la mesure où j'ai des petits déjeuners qui sont... encore une fois quand je dis il a une machine à café, y a une bouilloire pour le thé et il y a trois bouts de mandaine, des gâteaux, des machins, c'est pas le petit déjeuner hôtelier. D'accord ?

Anaïs 34:38
C'est

Julien Causse (avocat fiscaliste) 34:38
Mais typiquement parfois je sais que moi j'ai eu vu des hébergements touristiques de cette nature là où il a des chambres qui sont réparties autour d'une salle plus ou moins commune où il a un distributeur de café et des viennoiseries qui sont posées les matins.

Sammy 34:54
Et là, c'est...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 34:56
Mais généralement ce qui va faire qu'on va tomber dans la para-hôtellerie c'est l'accueil physique. Le petit-déjeuner est quand même relativement... Moi je le vois peu dans les cas de mes clients.

Sammy 35:13
Même les obsèles de petit déjeuner peuvent nous faire tomber dans la paroterie, si c'est occasionnel.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 35:20
Là la question c'est de dire est-ce qu'on est... moi j'aurais tendance à l'assumer. il n'y a rien dans la doctrine qui dit est-ce qu'il est proposé d'office ou pas. Mais le simple fait de proposer, on est dans les mêmes conditions que l'hôtellerie. Donc moi j'aurais tendance à... moi mon feeling c'est je ne remparts avec ça. D'accord ?

Sammy 35:36
Ok.

Anaïs 35:37
Après, on est de plus en plus nombreux à faire de l'accueil autonome en boîte à clé, déjà. Donc ça enlève un point. Et il me semblait que le ménage s'était proposé un service de ménage intermédiaire dans la doctrine. C'est le ménage qui est fait après chaque locataire. C'est pas pendant le séjour à la demande du client, parce qu'il en a qui peuvent demander sur des séjours d'une semaine, qui voudraient un ménage intermédiaire le mercredi. C'est pas ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 35:42
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 35:45
la moelle.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 35:53
Non. Non non. Ouais. Non.

Sammy 35:58
Ok. Ok.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 36:05
et si tu sur plus d'une semaine, tu sors de ces critères-là d'appréciation. Mais ce qui nous gêne souvent effectivement sur la TVA, c'est l'accueil. Alors, un truc auquel il faut faire gaffe, c'est tous les petits malins qui s'amusent à me facturer des indemnités kilométriques.

Anaïs 36:08
Dans tous les cas oui, ouais.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 36:25
qui correspondent aux entrées et aux sorties et qui ne pas de TVA et qui sont, qui lorsqu'on va avoir un contrôle, vont dire, non, je pas de TVA, c'est la boîte à clé. Pourquoi vous avez des ICA à chaque entrée et sortie ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 36:38
Ouais mais mes zikas je les fais pas vraiment ? Parce que je suis pas dupe, je sais comment ça se passe. Ouais mais c'est comme tout, quand on ment on rajoute des mensonges donc au bout d'un moment ça peut arriver, on peut avoir des sujets, c'est à dire que les personnes qui mettent des zikas et qui dans le même temps disent ben non je fais pas l'accueil, il faut qu'ils...

Anaïs 36:44
Bien vu !

Sammy 36:49
Exactement. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 37:03
Après il y a les techniques, ouais mais je vais contrôler si le ménage est bien fait. bonne chance pour le prouver quoi.

Anaïs 37:14
Il faut être assez courant, toute façon, avant de tomber dans la part hôtellerie, faut même cocher les 3 sur 4 des pétères.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 37:19
Oui, et puis en plus, faut dépasser le seuil de la franchise de TVA qui est pour l'hébergement à 85.

Sammy 37:28
Oui, donc c'est pour les gros loueurs.

Anaïs 37:32
Ouais mais ça peut aller vite.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 37:35
Généralement ça dépend des endroits mais en province c'est quatre lots qui tournent très bien. Généralement ce que je vois en moyenne.

Anaïs 37:46
Je crois que la moyenne nation tourne autour de 20 000 par logement.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 37:50
C'est ça. Donc trois quatre lots, mais déjà quatre lots bien énervés qui tournent à ce niveau là.

Sammy 37:55
ça fait... bon on a un peu de... j'ai laissé parler pour les frais kilométriques parce que ça va me faire un super réel ça Julien qui s'énerve ça fait des super réels

Julien Causse (avocat fiscaliste) 37:57
Mais oui, quand la TVA elle part au hôtelier, il y faire gaffe.

Anaïs 38:01
Mais toute façon, c'est pardon.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 38:08
Non, je m'énerve pas, c'est une question cohérence. après, le problème c'est que les gens vont encore réagir sans avoir lu les descriptions. donc voilà, ça c'est encore une petite autre chose. Les gens qui jeux homonymes, les mecs qui me demandent des NVIDIA, les IK facturés à NVIDIA tu vois.

Sammy 38:23
C'est très clair.

Anaïs 38:31
Et pour en revenir à la para-hôtellerie et à l'assujettissement à la TVA, parfois c'est pas si mal d'être assujettis à la TVA. Finalement, quand on est gros loueur, on peut récupérer aussi plein de trucs si on commence à marcher en TVA.

Sammy 39:14
C'est sûr.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 39:17
Mais au demeurant, ça peut être très pertinent pour une conciergerie qui aurait un prestataire de ménage qui est à la TVA.

Anaïs 39:25
Après j'ai un petit spoiler, apparemment, j'ai un petit scoop à vous fournir. Apparemment, alors je dis apparemment, mais 2028, 2028, sur les plateformes telles qu'AirBnB et Booking, on sera obligé de facturer la TVA clients.

Sammy 39:30
Allez, vas-y.

Sammy 39:42
J'ai vu passer genre d'autre, après je sais pas. C'est-à-dire ? Ouais. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 39:42
Après, il pourrait aller plus loin que ce qui est imposé pour la sécurité.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 39:54
Après il faut voir comment c'est tourné. C'est à dire que ces grosses structures là, achète la paix aussi.

Sammy 40:01
c'est sûr.

Anaïs 40:03
C'est le client qui paiera plus cher juste, mais bon, nous on pourrait après venir aussi jouer à notre TV, ça va avec.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 40:06
Donc nous de notre côté, effectivement, on va pouvoir déduire notre TVA, effectivement, on ne pas pouvoir récupérer la TVA sur un certain nombre de charges. Encore faut-il que ces charges soient exposées dans l'intérêt de la société.

Anaïs 40:20
Évidemment !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 40:21
Voilà. Et pour une entreprise, c'est bien gentil, je mets plein de charges en face de mon chiffre d'affaires. Je vais réduire ma TVA, mais par contre, je vais dépenser de l'argent pour faire beaucoup de charges que je ne pas retrouver au niveau de mon imposition. Donc ça veut dire que quand je suis à la TVA, généralement, je ne plus en micro.

Anaïs 40:42
Moi je pense que c'est le moment de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste. Je pense qu'elle est là, la bascule.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 40:46
Non mais après c'est une question... Non mais la vraie question c'est...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 40:54
Quel est mon business ? Quels sont mes objectifs ? C'est les trois questions. Quel est mon business ? Quels sont mes objectifs ? Et quelle est la fiscalité ? Et on essaye de mettre les trois en cohérence. C'est ce qu'il faut qu'on mette en cohérence. Donc après, peut faire des généralités, on peut faire des raccourcis. De manière globale, on va quand même se dire que voilà, micro, si vous commencez à être en TVA, y a peut-être des chances pour que...

Sammy 41:21
Ok, ça marche. Bon, TVA, on ferme le sujet, on a vu pas mal de choses, il faut qu'on avance parce qu'il y a encore beaucoup de questions. On va passer à la partie contrats. Contrats qu'on a vu rapidement dans un contrat de consergerie. Quels seraient les indispensables à mettre dans un contrat de consergerie pour protéger les uns et les autres, on va dire ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 41:49
Non, ne vous rendez déjà !

Sammy 41:52
oui déjà, mais il n'a pas comment pas. Ouais.

Anaïs 41:54
Il y en a qui travaillent sans contrat. On doit se sécuriser.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 41:57
Deuxièmement, le chef de GPDNES est un juriste.

Sammy 42:00
Ouais, c'est ça.

Anaïs 42:01
T'as dit quoi ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 42:03
TchatJPT n'est pas un juriste ? Sinon opérez-vous sur les conseils de TchatJPT, ça devrait bien se passer.

Anaïs 42:05
oui ? C'est vrai.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 42:15
Non, non mais à défaut de... plutôt que... non, en fait le problème que l'on a c'est que les contraintes ça coûte extrêmement cher. D'accord ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 42:23
Parce qu'un contrat, il y a une base effectivement de prégénéré, mais il surtout une base d'adaptation à la situation. Et ce qui va coûter cher, c'est d'adapter au cas particulier. On n'est peut-être pas sur du sur mesure, mais on est sur de la semi sur mesure. Et donc plus, c'est comme un vêtement. Si j'achète du prêt à porter, c'est moins cher qu'un vêtement sur mesure. Il pas être grand clair. Donc partant de là, je vais essayer de...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 42:52
plus je vais adapter un contrat, plus les coûts vont être importants. Donc une réalité, c'est que les contrats de conciergerie coûtent assez cher, ou tous les contrats de manière générale coûtent assez cher à rédiger. Mais à minima, il faut avoir quelque chose. À minima, j'ai envie de dire, si on est vraiment à l'économie, mieux vaut qu'on tourne... Enfin, c'est horrible ce que je vais dire, mais plutôt que rien à voir, un GPD, c'est déjà mieux que rien. Enfin, c'est bonnet.

Sammy 43:17
Ok, j'y

Julien Causse (avocat fiscaliste) 43:20
ça ne pas le job mais voilà, n'y allez pas entre guillemets sans rien. Ensuite, la question du contrat de concierge-jury elle est devenue ultra prégnante avec un arrêt récent qui a été rendu sur les concierges-juries et la carte G. On en a un petit peu parlé avec certains d'entre vous au téléphone.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 43:45
c'est un arrêt qui est relativement récent. Alors ça reste un arrêt d'un juge du Fou. C'est pas un arrêt de la cour de casse, c'est pas un arrêt de court d'appel, c'est vraiment le premier niveau de juridiction.

Anaïs 44:03
Est-ce Est-ce que GST en peut rappeler le pourquoi du comment de la carte G de la consergerie ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 44:10
Ouais, en fait, il faut savoir qu'en France, les activités immobilières et d'intermédiaitons immobilières sont réglementées. On a deux cartes, une carte T et une carte G. La carte T, c'est pour les transactions. Dès lors que je m'intermédie dans des transactions immobilières, je suis normalement avec la carte T. D'accord ?

Sammy 44:18
mhm ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 44:34
Sauf qu'à particulier des agents commerciaux à l'immobilier qui bénéficient de la délégation d'une carte T. Je suis précis, ça éviterait encore une fois les Romains. La deuxième idée, la deuxième idée c'est la carte G. Je m'intermédie dans la gestion de biens immobiliers. Typiquement, sa vise...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 45:02
c'est les activités d'agence immobilia. D'accord ? Et donc, la question qu'on a sur les consergeries depuis un gros moment, c'est est-ce que ça rentre dans la carte G ? Est-ce que ça rentre dans la carte G ? Et est-ce qu'il faut...

Sammy 45:04
OK.

Anaïs 45:18
la promotion de d'autres biens.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 45:21
Et voilà, est-ce que je suis intermédiaire dans la gestion de biens immobiliers ? Et le problème c'est que le texte, est super super large parce qu'en fait il parle tout simplement lui des personnes qui prêtent leur concours.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 45:45
à une activité sur des biens d'autrui, sur l'exploitation de biens immobiliers appartenant à autrui. Et le problème c'est que prêter son concours, c'est extrêmement large. On a les mêmes problèmes notamment sur les agences de voyage, c'est pareil, les notions sont potentiellement ultra-extensive et donc le risque que l'on a c'est que quelqu'un vienne dire, attendez, vous êtes une consergerie,

Julien Causse (avocat fiscaliste) 46:14
mais il vous faut une carte G. Et on avait de la jurisprudence, on avait une jurisprudence, je crois que c'était une cour d'appel de Bordeaux qui avait été plutôt sympa, en expliquant, de toute façon, vous gérez des prestataires, mais du coup, comme vous n'encaissez pas les loyers, etc., pour moi, vous n'êtes pas en carte G. Pendant longtemps, on se référait à la question de l'encaissement des loyers. Et là, on a cette jurisprudence qui est beaucoup plus récente, où la société...

Sammy 46:36
oui ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 46:43
Et bien en fait, le juge a dit il vous faut une carte EG. Il vous faut la carte EG. Et pourquoi ? Parce que vous avez la capacité à fixer les prix des noitiers, vous fixez le minimum de nuit du séjour, vous fixez les frais de ménage, vous fixez les réductions, vous fixez les agressions du calendrier, vous fixez...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 47:13
un certain nombre de choses. Et donc du coup, le juge qui reste un tribunal, enfin c'est vraiment le premier degré de juridiction qui a rendu la décision. C'est une décision qui peut faire l'ogé de contestation encore et pour l'instant elle est isolée. Mais on a ce truc là qui laisse à penser, en tout cas on a une position de juge qui vient dire...

Sammy 47:15
Bon. Et...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 47:41
carte G. la question c'est quelle conséquence ?

Sammy 47:44
Est-ce qu'on appelle ça une jurisprudence ou pas du tout ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 47:46
une jurisprudence. Enfin c'est une décision justice. Ça n'a pas fait jurisprudence parce que pour l'instant on n'a pas de duplication et on n'a pas eu, c'est pas remonté à un niveau supérieur. Généralement les décisions des premiers degrés de juridiction, les regarde, on peut les utiliser et on les utilise quand on a besoin, mais on va les regarder comme des décisions de première juridiction, de premier degré de juridiction. On ne pas leur donner la même force qu'une décision de court d'appel ou de court de cassation. D'accord ?

Sammy 48:15
Mais c'est un premier pas quand même.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 48:19
C'est un premier pas mais ça ne pas dire qu'il sera suivi. On peut très bien avoir des positions contraires d'autres juges du premier degré de juridiction. peut avoir des cours d'appels ou la Cour de cassation qui dit « moi je ne pas d'accord ». On peut tout imaginer mais ça sera tranché demain par la Cour de cassation. Ce qui est une réalité c'est que plus l'activité se développe, plus les contentieux vont se développer et plus on va avoir une montée...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 48:45
des décisions. Après la question c'est de voir quelles sont les conséquences. Alors, au cas particulier quand même quand on lit la décision, le contrat de conciergerie n'était pas super bien rédigé, il parlait beaucoup de gestion. Même dans son affaire, le prestataire disait j'ai la gestion, j'ai la gestion, j'ai la gestion. C'est un peu le mot à éviter en fait, mais après au-delà de ça, j'ai beau éviter le mot, le principe c'est la réalité. C'est pas parce que je qualifie pas quelque chose que ce n'est pas là.

Sammy 48:49
Oui, mais qu'est-ce que que ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 49:14
Voilà, il y quand même un verre dans la poême et il va falloir s'en méfier. D'accord ? Ça c'est extrêmement extrêmement embêtant. La question c'est...

Sammy 49:19
OK.

Anaïs 49:27
Moralité dans nos contrats, faut qu'on fasse un peu attention aux mots gestion, gestionnaire et compagnie.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 49:32
il faut bien faire attention à la rédaction de son contrat. Mais au-delà de ça, la question qu'on peut se poser si on veut éviter tout risque, c'est la carte EG. Donc si on a les conditions de diplôme, autant y aller et la demander. Et si on ne l'a pas, je crois savoir qu'il peut y avoir des alternatives.

Anaïs 49:35
au cas où qu'une nouvelle anéglophie.

Sammy 49:51
D'accord ? En fait...

Anaïs 49:54
Un locaire

Julien Causse (avocat fiscaliste) 49:57
Mais en pratique, en tout cas, c'est la question. C'est-à-dire que demain, je mets au défi quelconque de dire on ne prend aucun risque. Personne ne vous écrivra. Enfin, je pense que si vous allez voir un avocat ou n'importe quel professionnel, est-ce qu'il est capable de vous écrire ? Il n'y a aucun risque par rapport à la carte G en conciergerie. Aujourd'hui, compte tenu de cette jurisprudence,

Sammy 50:19
En fait...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 50:26
Je pense que personne ne prendra la responsabilité, et moi le premier, de dire « Vous êtes serein et vous êtes sûr et certain de ne être embêté ».

Sammy 50:37
Le mieux c'est de au moins une délégation du coup, c'est ça pour au moins se protéger sur cette partie là non ?

Sammy 50:45
Pas forcément. Ouais c'est ça, y a des boîtes.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 50:45
Ça doit être ça un locker, c'est une délégation non ? Alors après la question que je me pose c'est, je me suis jamais posé la question parce que la carte de T tu peux, on ne pas être, l'avoir en délégation c'est ce qu'on appelle l'agent com, l'agent co, immobilier, tu ne peux pas exercer en société, normalement. Alors même si ça un peu, ça dépend des CCI mais logiquement c'est quand même très brinque-ballant.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 51:14
Mais donc, je n'ai pas en tête sur la carte G, si c'est la même logique, si je peux être délégataire de la carte G, voilà. Après, il faut voir les rapports juridiques avec le prestataire qui intervient aussi. On parlait de l'hockeur tout à l'heure. faut regarder précisément le rapport juridique qu'on a avec eux, sur comment ça s'organise et comment ils gèrent la mise à disposition de la carte G. Parce que c'est ça, finalement, l'idée.

Sammy 51:23
D'accord. Oui. Bien sûr. Oui. C'est ça. Ok.

Sammy 51:39
ça marche ...

Anaïs 51:40
Quoi qu'il en soit, y a des solutions, donc il n'y a pas de folie non plus.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 51:42
Mais le truc à ne faire jamais c'est d'encaisser les loyers. déjà c'est sûr et certain. D'afficher les appartements sur un site qui propre aussi. Vue le vent mauvais, vaut mieux ne prendre de risque. Soyons sécuritaires.

Anaïs 51:56
Interdit.

Sammy 51:58
même comme une vitrine. D'accord, donc ça, on va y.

Sammy 52:07
OK. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 52:12
il va falloir avoir une approche assez pragmatique, les loyers sont encaissés par le propriétaire, nous on facture une prestation de service, qui est définie et prédéfinie, qui est bien précisée, qui va permettre d'éviter, pour réduire au maximum le risque de carte G. La question c'est quelle est l'insanction aussi, parce qu'on parle de la carte G. Alors toutes ces cartes là, toutes ces professions réglementées, c'est du pénal, d'accord

Sammy 52:34
Ben oui. Prisons. Prisons. En plus, c'est vrai. ...

Anaïs 52:34
Oui c'est vrai. Qu'est-ce qu'on risque

Julien Causse (avocat fiscaliste) 52:42
Ouais bon alors on va être honnête je ne pas que tu... Non mais ouais ouais ouais, c'est comme l'exercice... Non mais typiquement c'est comme l'exercice illégal de la profession d'avocat, c'est sanctionné, ça peut... Oui oui oui, quand on a des professions réglementées en France...

Anaïs 52:50
Je vous laisse, je vais aller faire quelques corrections. Non, je rigole, je rigole. Je suis aux règles.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 53:07
Elles ne pas toujours appliquées les amendes, les machins. Vous n'irez pas en prison, c'est rare. Sauf qu'à particulier surtout la médecine. Mais de manière globale, c'est la même logique en fait. normal. ça. Mais le problème, il va surtout remonter dans le rapport avec le client, qui est le propriétaire, qui va faire valoir la nullité du contrat pour dire je ne paye pas.

Sammy 53:30
Ok, ok je vois. Et euh...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 53:34
Alors, y a quand même une tempérance. On a le droit d'être payé mais pas en application du contrat, on a le droit à une juste rémunération. Sauf que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur la question.

Sammy 53:49
Donc c'est juste... On peut avoir aussi des amandes et je suppose si on est... Ouais voilà. Ouais c'est... Ok ça marche.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 53:58
Quand je parlais de sanctions pénales, oui, c'est ça.

Sammy 54:02
Par rapport à tout ça, j'avais une question sur... Analyste, tu fait tes corrections, c'est bon, tu as changé ton site.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 54:06
Joyeux bonheur !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 54:13
Non mais par contre, typiquement si je prends le cas des cohottes sur Airbnb, qui est le premier final, c'est de la consergerie, un peu de choses près. Là j'ai un peu, c'est un ambiance consergerie. Ils n'ont jamais demandé de carte EG nos chers amis sur Airbnb.

Sammy 54:23
oui, oui. oui. Allô ? C'est clair ? Ça va ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 54:39
Et du coup la question qui peut se poser c'est dans la mesure où moi je gère le Airbnb booking d'un client comme consergerie et je dois désormais être carte G, on peut se poser la question quid de Airbnb ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 54:56
Et là, la question a été traitée normalement au niveau européen. On était venu nous dire que c'était un intermédiaire et qu'ils n'avaient pas besoin de la carte de jeu.

Sammy 54:58
C'est Ils ont de l'argent pour bien se défendre. Pour ça, j'ai toujours une question qui me tarote. C'est par rapport à tout ce qui caution et responsabilité de la conciergerie quand il a des dégradations.

Anaïs 55:08
M'enverre, peuvent payer.

Sammy 55:22
Qui est responsable s'il a des dégradations dans le logement ? Est-ce que c'est le propriétaire ? Alors oui, la personne qui a dégradé, mais s'il y a un litige entre le propriétaire et la conciergerie

Julien Causse (avocat fiscaliste) 55:27
La personne vient dégrader.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 55:35
La question, va être la manière dont le contrat est rédigé, ça c'est la première chose. Même si le propriétaire risque de faire valoir qu'il est un particulier, que vous êtes un professionnel et de faire valoir toute la réglementation sur les clauses abusives.

Sammy 55:39
d'accord donc ça il faut qu'il y dans la page

Sammy 55:50
Mmh.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 55:51
Alors si le propriétaire est une SCI, c'est un peu plus compliqué pour lui de nous expliquer qu'il n'est pas professionnel, mais il y a tous des balas. Mais la question c'est comment on le gère ? Déjà il a ce qu'aura dit le contrat, non, il a la loi et puis ce qu'a dit le contrat. Ce que dit la loi, ça va être quoi ? On est responsable des dommages et des faits qu'on cause. Le premier responsable c'est l'occupant. D'accord ? Pour engager la responsabilité de la caution,

Julien Causse (avocat fiscaliste) 56:20
La vraie enfin pas de la question, la responsabilité de la conciergerie, ça va être de vérifier si la conciergerie a commis une faute et s'il y a un lien entre sa faute et le dommage qui a été causé. D'accord ?

Sammy 56:32
Mm-hmm.

Sammy 56:43
Pour faire un exemple, j'oublie de fermer la boîte à clés et j'ai une personne qui est rentrée illégalement qui m'a saccagé de l'appartement.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 56:52
Là c'est Par contre, ça c'est la consergerie.

Anaïs 56:54
Ça c'est quoi ?

Anaïs 56:58
Mais comment on peut prouver une telle chose ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 57:01
Si la boîte à clés n'a pas été fracturée et que la porte a été ouverte sans effraction, y a de fortes chances que...

Anaïs 57:09
Ça peut être le prestataire de ménage, les précédents locataires qui ont laissé la boîte ouverte.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 57:12
Ouais, sauf que le pré... Alors après... Oui oui, mais après c'est une question de preuve. Mais moi en tant que propriétaire, si c'est ça que j'ai, j'ai envie de vous dire, moi j'allume tout le monde et puis on verra. Mais ça sera pas le propriétaire.

Anaïs 57:25
J'espère ne jamais gérer l'un de ces biens, maître Koss !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 57:29
Non, techniquement, souvent la question de responsabilité c'est où est l'argent ? donc la question, après vous avez une assurance en tant que consergerie normalement. D'accord ? Mais en soit, dès lors que j'ai un lien entre la faute, un comportement de la consergerie et le dommage, d'accord ?

Sammy 57:35
Bah oui, bien sûr. Donc, t'es la Rc Pro, c'est ça ? Oui.

Anaïs 57:43
Et... d'ailleurs c'est pour...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 57:57
je pourrais engager la responsabilité de la consergerie. Mais le premier responsable sera l'occupant qui a causé le dommage. Et c'est si l'occupant, je n'arrive pas à l'avoir, ou ce n'est pas un occupant avec droit, parce que toutes les plateformes, il a les protections, il a les assurances, il des choses comme ça, mais c'est plutôt si c'est un occupant sans droit ni dit qui est venu squatter. Si demain quelqu'un vient squatter un appartement, du moment où vous avez fait nécessaire pour...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 58:27
j'ai envie de dire au sécuriser l'entrée et que vous vous rendez compte assez rapidement du problème. C'est à dire que je sais pas s'il a un détecteur de bruit, que vous avez du bruit dans l'appartement et que bah il n'y a personne, tiens c'est bizarre, je m'en fous on verra bien. Là on peut vous embêter. D'accord ? Mais la question ça va être de dire est-ce que j'ai un comportement fautif de ma conciergerie ? C'est tout. La question elle est vraiment celle du comportement fautif et du lien entre la faute

Sammy 58:49
ok ça marche

Julien Causse (avocat fiscaliste) 58:56
Et le dommage, après c'est pas parce que quelqu'un tente d'engager une responsabilité qu'il aura gain de cause aussi, c'est C'est... Mais pratiquement, je sais pas, j'ai donné... On a loué à quelqu'un, on a un appel assez rapidement des voisins à la conciergerie qui dit il a quelqu'un qui fait du bruit, c'est une catastrophe ils sont en train de faire une fête, si vous faites rien en tant que conciergerie, pour faire cesser le trouble...

Sammy 59:00
Ouais c'est clair. Ok.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 59:25
Je peux dire, attendez, vous êtes responsable.

Sammy 59:28
C'est comme la consergerie qui loue sur Paris alors qu'elle n'a pas le droit par exemple, sa responsabilité peut être mise en cause si... On doit pas le vérifier en tant que consergerie ça ? Ouais.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 59:38
si, si... Non parce que là, techniquement la question c'est que vous en tant que concierge-horiz vous savez pas si le propriétaire il a fait la compensation ou pas

Julien Causse (avocat fiscaliste) 59:50
On pourrait vous le reprocher, mais qui va vous le reprocher ? Le propriétaire ?

Anaïs 59:55
Moi ça je le fais, en tant que concierge-uril je le fais, je demande à ce que mes propriétaires me déchargent comme quoi ils sont en règle avec tout ce qu'il faut. qu'admettons ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, en fait on se rend compte au bout de deux mois que c'est pas viable et qu'on ne peut pas louer leur logement, a perdu un temps fou à paramétrer les annonces, à mettre en place notre autosystème pour rien, donc par sécurité fait.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:00:01
Bien sûr !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:00:05
oui bien sûr c'est ce qu'on fait à chaque fois

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:00:19
Mais la question, c'est la question qui est responsable de qui et de quoi ? L'infraction de mise en location d'un bien au cours de durée alors que c'est interdit, le premier responsable c'est le propriétaire. Ok ? La conciergerie qui vient de dire à la conciergerie, écoutez moi j'étais pas au courant que voilà vous ne m'avez pas conseillé comme il faut.

Anaïs 01:00:33
bien sûr.

Sammy 01:00:34
Oui. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:00:44
Ça se tente hein, mais d'ici avoir la conciergerie et une obligation au conseil, c'est compliqué, les propriétaires n'iraient pas forcément se retourner contre vous. Par contre, en tant que conciergerie, vous assurez que vous avez le droit, en amont de faire ce que vous allez faire dedans, c'est de la sécurité comme vous le disiez, il a la perte de temps, d'accord ? Mais imaginons demain vous avez demandé le règlement de copropriété et le propriétaire vous a donné une version de tchèque GPT du règlement de copropriété qui dit qu'on peut faire de la LCD.

Sammy 01:01:14
C'est ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:01:16
vous pourrez engager la responsabilité du propriétaire. Mais vaut mieux s'assurer vous, mais c'est plus de... Là on est plus sur de l'économie qui est d'éviter de la perte de temps, mais en fait le premier responsable, l'exploitant, c'est lui. L'exploitant, c'est lui. C'est... voilà, c'est plutôt ça. Et si on doit trouver un... Alors je sais que les gens cherchent toujours la responsabilité de quelqu'un aujourd'hui et surtout pas la leur.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:01:45
Mais le premier responsable, c'est le propriétaire.

Sammy 01:01:50
C'est le méchant propriétaire.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:01:52
Non !

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:01:53
Et pas ça, non, c'est celui qui donne en location. Après la question là-dessus, le méchant propriétaire faudrait aussi de manière globale en France, et là je vais être un peu dur, faudrait que tout monde se sente responsable de ce qu'il Parce que tout le monde est assisté pour l'autre, mais de manière globale, il faut peut-être se poser la question de la responsabilité de chacun. C'est-à-dire qu'un propriétaire qui ne pas poser la question de savoir s'il avait le droit de louer, je suis désolé, ça pose quand même un vrai problème. Et une conciergerie qui sait pas poser la question de savoir si...

Sammy 01:01:54
Merci. Merci.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:02:23
a eu le droit de louer etc. C'est aussi un problème de sa propre responsabilité. Soyons honnêtes, là on parle de business, parle de chefs d'entreprise, on parle de gens qui sont censés être responsables.

Anaïs 01:02:30
complètement.

Sammy 01:02:40
Mais bon, y en a plein qui le font pas. maintenant, ils auront écouté ça, ils vont le faire. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:02:45
Mais voilà, par contre effectivement il faut bien...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:02:48
il faut bien faire attention dans les contrats et c'est de cadrer le maximum de situations mais on aura toujours un écueil parce que si mon propriétaire, si on essaye d'enlever sa responsabilité parce qu'au delà de la loi je peux contractuellement aménager les responsabilités dans les contrats et je peux prévoir dans mon contrat que je serai moins responsable ou pas responsable c'est ce qu'on appelle les exonératoires de responsabilité ok ? Ces clauses là

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:03:18
Elles sont légales entre professionnels. La question c'est de savoir si votre propriétaire est un professionnel.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:03:27
Et donc là, là-dessus, dépend si c'est personne physique, une personne morale et ce qu'elle fait.

Sammy 01:03:32
Ok ça marche. Vas-y si tu veux me compléter.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:03:34
Mais pour donner un exemple, j'ai un client qui a été consulté il n'y pas longtemps, qui m'a consulté il pas longtemps, il est concierge, où le client qui est la concierge, il conteste le contrat sur un certain nombre de points, d'accord, certaines sommes, etc. Sauf que le client, c'est une SCI.

Sammy 01:03:55
ok donc professionnel

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:03:57
qui est en train de m'expliquer que la clause est abusive parce que ce sont des pauvres consommateurs et pas des professionnels alors que le business d'une SCI c'est quand même de louer des biens. Mais le pire c'est que ça peut passer !

Sammy 01:04:09
Merci.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:04:13
Alors techniquement, normalement la jurisprudence te fait comprendre que le boulot d'une SCI c'est quand même de louer des biens donc elle doit s'assurer quand même qu'elle ait recours à un prestataire qui intervient pour l'accompagner. On pourrait comprendre que le contrat fait partie de son job. Mais voilà, là dessus soyons, voilà, vous êtes responsable des bêtises que vous allez faire.

Anaïs 01:04:13
On y va !

Sammy 01:04:24
Ok. Hop. On va passer à un autre risque qu'ont les conciergeries avec leurs prestataires, notamment.

Sammy 01:04:49
Il y a beaucoup de conciergeries qui travaillent avec des prestataires de ménage qui sont en micro, en entreprise. Et elles travaillent exclusivement, parfois pour elles. C'est quoi le risque ? Je sais qu'il a un risque. Alors, ce n'est pas pour faire peur à tout le monde, mais c'est aussi d'expliquer ce qu'il faut faire et ce qu'il ne pas faire.

Anaïs 01:05:10
Tu veux en venir sur le sujet du salarié déguisé, quoi ? Ok.

Sammy 01:05:14
Exactement.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:05:19
Ce qu'il faut savoir, c'est que les dernières années, le recours à l'auto-entrepreneur dans plein de domaines s'est développé. Aujourd'hui, on l'a sur tout ce qui création de contenu.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:05:31
d'entrepreneurs, on a aussi beaucoup de... et effectivement dans le business qui est celui de la conciergerie mais tout simplement de la LCD, aussi pour ceux qui font de la LCD, il a le recours aux prestataires. D'accord ? aux prestataires de services qui est effectivement généralement sous la forme de l'auto entreprise. Le problème n'est pas la forme de l'auto entreprise. D'accord ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:06:01
Le problème c'est la personne, c'est la personne physique. Parce que demain je crée une société, c'est le même sujet potentiellement. La question c'est de savoir s'il a un lien de subordination avec la personne physique.

Sammy 01:06:11
je pensais pas moi de fois, je pensais que...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:06:20
qui intervient et qui fait les ménages. La question du lien de subordination, c'est-à-dire qu'il un pouvoir hiérarchique, il un pouvoir de contrainte, et c'est-à-dire qu'on va donner des consignes, on va expliquer et on va, entre guillemets, contrôler le travail de la personne. C'est le problème, c'est que souvent sur un prestataire de ménage, c'est toujours très compliqué de se dire à quel moment j'arrête de le contrôler ou pas. C'est ça. Parce que vous lui dites, il venir faire le ménage à tel endroit.

Sammy 01:06:41
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:06:47
elle va y aller, il faut venir avant telle heure parce qu'il a le prestataire, voilà. Après l'organisation de son temps de travail, j'ai envie de dire, la manière, il faut venir le matin, elle vient à l'heure où elle vient, elle prend le temps qu'il a le temps qu'il faut et elle fait ce qu'elle a à faire, vous ne payez pas une heure, elle prend le temps qu'il faut pour faire le boulot qu'elle a à faire, j'ai envie de dire, en soi, je n'ai pas vraiment de lien de subordination dessus, sur cette personne-là. Après la question que tu poses à côté, c'est celle, est-ce que c'est mon seul et unique

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:07:17
enfin je suis son seul et unique client et ça c'est plus une question de faisceau d'indices pour déterminer s'il y a un lien de subordination il vaut mieux préférer un autonome, un personnel de ménage qui va travailler pour plusieurs entités plutôt point parce que on est beaucoup plus tranquille disant bah regardez elle ne travaille pas que pour moi là plusieurs clients

Sammy 01:07:35
mhm ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:07:42
et c'est sûr que ça nous sécurise. Mais en soit, le simple fait qu'elle n'ait qu'un seul client, à un instant T, parce que l'activité peut démarrer avec un client, demain elle peut en avoir deux, et à un moment donné elle peut en avoir eu deux, et puis après elle n'en a plus qu'un, les choses peuvent évoluer. Mais le simple fait qu'il n'y ait qu'un seul client, c'est un indice.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:08:07
ce n'est pas une condition. Après on touche au droit social, c'est encore après l'appréciation du contrat de travail, c'est un autre sujet par rapport au bien, mais en fait va considérer que généralement quand un donneur d'ordre unique avec vraiment des capacités de vraiment un lien de subordination, voilà, ça va tomber dans le salariat.

Anaïs 01:08:07
Je...

Sammy 01:08:13
ok oui c'est

Anaïs 01:08:35
j'ai un conseil à donner pour toutes les conciljuries justement sur le sujet moi je conseille vivement qu'elles aient plusieurs prestataires de ménage ça me paraît être obligatoire même pas pour cette question de salarié caché ou pas ne serait-ce que pour avoir des plans B ça reste de la gestion d'humain et si on travaille avec une seule personne la personne te plante, t'es dans la merde donc

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:08:54
c'est pratique.

Sammy 01:09:00
Ok.

Anaïs 01:09:04
Il vaut mieux travailler avec plusieurs prestataires de ménage et faire des roulements plutôt que d'en avoir qu'un seul. Ça me paraît évident.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:09:10
ça je suis d'accord avec vous deux, mais ça c'est pragmatique, mais c'est pas, voilà, pour tout dire, le sujet c'est mieux vaut qu'y plusieurs clients, mais c'est un indice du lien de subordination et du contrat de travail, n'est pas, c'est pas parce qu'il y a un client que c'est un contrat de travail, mais ça fait partie des petits cailloux qu'on met et qui pèsent dans la balance.

Sammy 01:09:29
Ok. Et après, peut-être des cas qui sont quand même assez extrêmes et assez rares dans les faits au final. Je ne pas s'il y a eu des requalifications ou des choses comme ça qui... Oui, on ne pas savoir.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:09:50
Après, mon métier, ce n'est pas le droit social. Donc, te dire exactement ce qui se passe, j'ai une jurisprudence sur la question. Je ne pas assez le social et les décisions de justice sur ces questions-là. Après, encore une fois, tu trouveras toujours des exemples pour se faire peur, comme on avait trouvé à un moment donné des gens qui ont été condamnés pour proxénétisme dans le cadre de l'exploitation de location grande durée.

Sammy 01:10:06
Faites vos recherches.

Sammy 01:10:09
Oui.

Sammy 01:10:15
Hop hop

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:10:16
Demain, on en a un pour la consergerie, ça sera pareil, on nous dira la consergerie, proxénétisme.

Sammy 01:10:21
Merci.

Anaïs 01:10:22
On peut faire un prochain sujet de podcast, je pense, sur la prostitution dans les Airbnb.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:10:25
Voilà.

Sammy 01:10:27
Je sais pas si c'est l'analyse à chaîne de qui on parle... Non, parce que t'es pas dans ce milieu... Enfin, tu connais pas trop le milieu de la formation et tout, Bref... Ah bah, toi tu viens en fait, tu sais peut-être pas. Bref, on dit pas, mais les personnes... Les personnes qui tout ce que dit...

Anaïs 01:10:31
De quoi ?

Anaïs 01:10:38
Ha ha !

Anaïs 01:10:41
Non, soit on a trop dit, soit on n'a pas assez dit à Samy.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:10:41
Non non non, je sais que

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:10:47
Merci ma question. Non mais c'est juste qu'à un moment donné ça bruit c'est beaucoup de ces questions là. En fait il y a des thèmes qui montent par moment et ça faisait partie des termes qui montaient proxénétisme, l'accédé, attention vous allez être condamné machin on a trouvé un gars qui a été condamné ouais c'est comme tout il faut être vigilant d'accord

Sammy 01:10:48
Oups

Sammy 01:11:13
ça va

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:11:14
il y a des risques qui sont plus ou moins avérés, voilà. Mais si vous commencez à vous dire, oulala, ça commence à ressembler à un contrat de travail, c'est que vous vous comportez vraiment comme un employeur. Voilà. Généralement...

Anaïs 01:11:30
On peut faire tout de même des contrats de prestations pour se lier avec son prestata... enfin se lier, s'engager vis-à-vis de son prestataire et vice versa.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:11:36
Bien sûr, bien sûr mais j'aurais beau rédiger un contrat de prestation de service, ça reste un contrat de prestation de service, ça reste un contrat. Si j'écris dans un contrat que le ciel est vert, il n'est pas vert pour autant. Il est bleu. Il y a des nuages. Mais en tout cas, je ne pas travestir la réalité de par un contrat.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:12:02
D'accord ? Généralement ce qu'on va voir dans les contrats, c'est dire que la personne est indépendante, qu'il n'y a aucun lien de subordination, qu'il s'engage. On va chercher à se ménager des éléments de preuve supplémentaires. Mais demain, est-ce que ça permettrait d'éviter une requalification ? Bien évidemment non.

Anaïs 01:12:02
Non mais on a pas envie de s'investir.

Sammy 01:12:25
OK.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:12:27
Par contre, est-ce qu'il vaut mieux les mettre ? Oui. Et est-ce qu'il faut un contrat avec son prestataire ? La réponse, est toujours oui. C'est-à-dire qu'il vaut mieux encadrer, il faut toujours mieux encadrer les rapports, je dirais, que les rapports de business, plutôt que les laisser sur la bonne foi et une tape dans le dos ou dans la main. Donc oui, il faut un contrat avec son prestataire de ménage aussi.

Sammy 01:12:53
ok on passe

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:12:56
Il faut qu'on s'en fasse.

Sammy 01:12:59
On va passer à la facturation maintenant. Anaïs, est-ce que tu avais des questions par rapport à ça ? crois que tu avais des questions sur la facturation, il me semble. J'ai vu dans ton document que tu avais des questions sur la facturation. La facturation pour les concierges de risque, il y a des choses à mettre en place dans la facturation pour les concierges juridiques spécifiques ou pas.

Anaïs 01:13:09
Euh... non. Lesquels

Sammy 01:13:25
avec la facturation électronique etc. que c'est des choses qui vont changer pour eux. Tout le monde y passe et il a pas de sujet.

Anaïs 01:13:30
J'ai pas compris.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:13:31
Ça va être le cas pour tout le monde. À partir de septembre de cette année, faut que tout le monde puisse recevoir et dans les prochains mois, tout le monde devra pouvoir faire de la facturation électronique. Pour les conciergeries, vous n'êtes pas dedans. Ils n'ont pas mis ça dans le texte. Tout le monde va y passer.

Sammy 01:13:55
Ok, bon.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:13:57
Comme pareil vous n'êtes pas censé faire vos factures sur XN ni sous World.

Anaïs 01:14:03
C'est intéressant de dire ça, parce que j'en vois tous les jours des frères Excel.

Sammy 01:14:03
Et maintenant il y a la peste. Les artisans le font encore. En gros, c'est ça, ouais.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:14:10
Oui, bien sûr. Mais la facture électronique va régler ce problème.

Anaïs 01:14:17
Il faut un logiciel de facturation. Il y en a des gratuits, facture.net. n'ai pas de part chez eux, mais il a la version gratuite. Il y en a plein, des logiciels de facturation.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:14:18
Donc oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:14:30
mieux sécuriser comme ça c'est toujours mieux. Puis ça évite les erreurs. Sans parler de la mauvaise foi, ça évite les erreurs, les logiciels de facturation. Ça permet d'avoir des numéros qui suivent et d'éviter de remettre le même numéro sur une facture parce que demain vous avez trois quatre factures avec le même numéro vous prenez un contrôle de comptabilité, l'administration fiscale va vous dire vous êtes sympa mais votre comptabilité je la considère comme non pro-borde.

Sammy 01:14:33
c'est Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:14:56
Donc je vais reconstituer votre activité de la manière qui me semble le plus pertinent.

Sammy 01:15:01
d'accord donc c'est dangereux. c'est clair. en

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:15:04
Si à un moment donné on a des obligations, c'est rarement pour décorer en Ce que je disais c'est le concept de responsabilité. Qu'on soit d'accord ou pas avec la loi, si elle existe au bout d'un moment, si je la respecte pas, il a une conséquence. Et venir de dire... venir de dire... c'est surprenant, il a une sanction. Bah oui ! On vient de vous faire des bisous et des câlins quand vous respectez pas la loi. C'est comme ça.

Sammy 01:15:26
On m'a posé moi une question sur Instagram, parce que j'ai demandé à certains auditeurs de me poser des questions et on m'a posé la question sur l'association en conciergerie. Quels étaient du coup les, ce qu'il fallait faire en pour s'associer en conciergerie comme une autre entreprise, je pense qu'il a pas forcément de spécificité par rapport à ça. Est-ce que tu peux nous...

Sammy 01:15:54
Parler un peu de cette association, comment ça marche en fait. Pacte d'associés, j'ai entendu parler, etc.

Anaïs 01:15:59
Comment ça marche ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:16:04
Alors, on parle du cas où on est en train de créer une structure, déjà. Donc on va créer une société et on décide de s'associer ensemble. La première question c'est de se dire, je m'associe pourquoi avec la personne ? Est-ce qu'elle apporte de l'argent ? Est-ce qu'elle apporte un réseau ? Est-ce qu'elle apporte une compétence ? Qu'est-ce qu'elle m'apporte ?

Sammy 01:16:10
Actuellement. .

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:16:26
Ça c'est la première question. paraît idiot mais c'est tout simple. C'est pourquoi je m'associe avec cette personne. Ensuite, quand on va créer une structure, soit on a des structures qui sont unipersonnelles, soit on a des structures qui sont pluripersonnelles. En gros, un associé ou plusieurs associés.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:16:48
Beaucoup de structures permettent de fonctionner tout seul, notamment sur les structures d'exercices professionnels, SS, SSRL, ce sont des structures qui fonctionnent en unité personnelle, on n'a pas besoin d'aller chercher quelqu'un pour faire le nombre. Si demain tu cherches à t'associer, là il est évident qu'il va falloir réfléchir d'une part à la forme de la structure, comme dans le premier cas.

Sammy 01:17:00
Ok.

Sammy 01:17:14
Mm-hmm. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:17:15
mais surtout il va falloir prêter attention à la manière dont sont rédigés tes statuts et le contenu de tes statuts de manière très précise. En fait, la comparaison que je fais souvent c'est

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:17:30
Je vais boire, alors je sais pas, ça dépend quel alcool les uns et les autres préfèrent, ça marche avec ceux qui boivent de l'alcool, ceux qui boivent pas de l'alcool c'est un autre sujet. Mais si je vais boire un verre de vin, généralement j'ai des verres qui sont dédiés, d'accord ? Je peux boire, on va préférer, si tu bois un Bourgogne, tu vas boire dans un verre à Bourgogne, ou tu vas boire au moins dans un verre à vin, d'accord ? Ou tu bois dans du champagne.

Sammy 01:17:54
Merci.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:17:57
C'est une bêtise de le boire dans une flûte, mais normalement c'est un bon anzavert. Mais en pratique, es censé, t'as un contenant qui est adapté à ton produit. D'accord En disant, en pratique, il est préférable de le boire dans ce contenant là. Pour autant, tu verses ton vin dans une tasse à café.

Sammy 01:18:18
Un verre de grantille. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:18:19
elle va retenir les tises, d'accord ? Donc ta structure elle permettra de contenir ton activité et elle permettra d'avoir les deux associés. Par contre, est-ce que ça sera le meilleur moyen d'être associé ? Est-ce que c'est géré au niveau des rapports entre associés correctement ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:18:40
la réponse, elle n'est pas évidente. fait, ce que je disais tout à l'heure, il y a du prêt à porter, il a du sur mesure, et au milieu, il de la demi mesure, ça marche aussi. Donc sur les statuts, on va plutôt être sur de la demi mesure, c'est-à-dire qu'on va pouvoir travailler nos statuts et les adapter en fonction des rôles, en fonction des pouvoirs, comment ça se passe en cas de séparation. Les statuts ont vocation à traiter tout ça, d'accord ? Donc il faut prêter attention à ces statuts, c'est pas un simple contenant, d'accord ?

Sammy 01:19:00
ok ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:19:09
ça c'est ultra important. La deuxième chose c'est est-ce qu'il faut forcément un pacte d'associé ? Un pacte d'associé vient compléter les statuts de la société. Les statuts c'est le contrat entre les associés, on s'est mis d'accord sur un certain nombre de choses. Ces statuts ils sont publics, ils sont déposés aux greffes, d'accord ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:19:28
Le pacte d'associé c'est un complément à ces statuts, mais qui est privé, que personne ne voit. Donc généralement on va servir du pacte d'associé pour mettre des accords qu'on n'a pas envie de rendre public. Ça veut pas dire qu'il a des choses illégales dedans, c'est juste dire cette partie là. les tiers n'ont pas à être au courant. Par exemple...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:19:53
On va dire qu'il a une rémunération minimum qui est prévue pour un des dirigeants. On n'a peut-être pas envie que la moitié de la planète, en allant sur Peppers, découvre quel est l'accord. Et ainsi de suite. On a une méthode de valorisation de la société dans le pacte d'associés, on préfère la cacher. Et ainsi de suite. Donc la question ça va être de savoir ce que l'on préfère. Après, il y a plein de choses qui sont naturelles de retrouver dans des statuts. D'accord ?

Sammy 01:20:01
Oui. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:20:21
et il faut penser à les mettre. Mais dès lors qu'on a deux associés, il se poser encore plus la question dont on construit nos statuts. Quand je suis tout seul, je ne plus choisir la forme par rapport à mes intérêts fiscaux et sociaux. Quand j'ai deux associés ou plusieurs associés, vais plutôt, au-delà de la question de l'intérêt fiscal et social de la forme, je vais en plus rajouter du détail dans le contenu de mes statuts pour l'adapter à mon fonctionnement.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:20:51
C'est vraiment ça qui...

Sammy 01:20:52
Pour le pack d'associés j'ai entendu dire qu'il fallait pas mal de voir tous les quatre sorties, c'est ça ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:21:00
Tu peux prévoir dans des statues déjà des cas de sortie très simples, d'accord ? T'es pas obligé, en fait en gros ce qu'on peut mettre dans les deux c'est à peu près la même chose, c'est à peu près la même chose en grande partie, mais par contre c'est plus est-ce que j'ai un souhait de cacher ou pas, c'est vraiment la grosse différence. Mais voilà ça dépend vraiment, mais en tout cas

Sammy 01:21:12
Ok. Ok. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:21:23
il faut régler, il faut penser à régler les difficultés avant qu'elles n'arrivent. Ce qui est terrible c'est que souvent moi je vois des associés, je vois des statuts arriver, c'est des mariages sans divorce. C'est à dire qu'on s'est mariés, juridiquement, on a fait un contrat, on a dit qu'on allait faire un centre, par contre si on n'est plus d'accord ou on n'a plus envie, on n'a pas de cas de sortie. Il faut aller voir le juge et dire au juge, on s'entend vraiment plus, il faut tuer la société. Le problème c'est que ça prend beaucoup de temps.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:21:52
alors qu'on a des moyens de retourner les choses. Mais pareil, souvent les gens ont créé des structures et puis qu'on ne pas la différence entre un dirigeant et un associé, ce n'est pas la même chose. Souvent les clauses statutaires...

Sammy 01:21:57
Et...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:22:06
elle fonctionne pas. C'est-à-dire qu'il a un truc typique, il y a des points que je regarde toujours dans des statuts quand je suis consulté pour la première fois, c'est les clauses d'agrément de préhension, surtout la clause d'agrément, la clause d'exclusion et l'existence éventuellement d'une clause de sortie alternative si on est à 50-50.

Sammy 01:22:25
ça je me souviens quand je t'avais envoyé tous mes statuts tu avais directement regardé

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:22:29
Pourquoi je le regarde ? Parce que je sais que ce sont les chocs-traps et typiquement agrément c'est la clause qui permet d'éviter qu'un associé rentre dans une structure plutôt qu'un associé vende ses titres dans une structure sans que son associé soit au courant et éviter que l'associé qui n'a pas vendu se retrouve associé à quelqu'un d'autre et ça marche pour toutes les transmissions ce compris les transmissions par décès si on l'a prévu dans le contrat.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:22:56
Et généralement ce qui peut se passer, c'est qu'on prévoit des conditions de majorité 50 plus 1, 2 tiers, peu importe. Et on va avoir le cas d'un associé qui décède. Et la clause dit, il faut l'agrément des associés, de la collectivité des associés. Moi je ne pas faire voter les morts.

Sammy 01:23:19
Donc tu es bloqué quoi

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:23:19
Là c'est la mairie de Paris à l'époque de Tibérie. Ça, ça marchait, mais sinon ça marche pas. Je peux pas faire voter un mort. Donc je me retrouve avec une clause d'agrément appliquée, mais la personne ne peut pas voter. Deuxièmement, je vois des clauses d'exclusion. Pareil, des clauses d'exclusion qui fonctionnent. L'exclusion c'est une expropriation. Dans certains cas bien précis, je peux ticker un associé en dehors de la structure. Je peux l'excluer.

Anaïs 01:23:32
C'est drôle, non ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:23:50
Et donc, cette décision elle repose sur des faits objectifs et généralement la rédaction basique des statuts c'est de dire que la décision se fait à la majorité ou deux tiers de la collectivité des associés. Sauf que je peux pas exclure du vote l'associé dont on envisage d'exclure.

Sammy 01:24:04
Oui. ...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:24:17
Donc, imaginons que je sois à 50-50, des associés qu'on souhaite exclurent qui votent pour leur exclusion, c'est rare. S'ils sont d'accord pour sortir, c'est plus une exclusion, c'est un départ point. Mais des fois, j'ai eu des activités avec interdiction d'une activité concurrente sur genre de l'activité de location. Super. Avec des gens qui font déjà de la location par ailleurs.

Sammy 01:24:38
oui

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:24:44
C'est un peu nul. Et en fait, on peut avoir plein de petites choses comme ça, mais est-ce que j'ai une clause limitative de pouvoir ? En fait, la question, tout est possible dans des statuts, il juste que ça soit adapté. Et après, on propose les uns et les autres des choses dans notre rédaction, et après, les associés décident de ce qu'ils veulent garder. D'accord ? Mais c'est pas aux clients de dire, ah moi je veux ça dans mes statuts. Non.

Sammy 01:24:59
Oui. Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:25:11
Voilà ce que je propose, voilà ce qu'il faut. en tout cas, telle question, telle question, et après on enlève. Et après encore une fois, on peut ne pas vouloir une clause d'exclusion, peut ne pas vouloir une clause d'agrément, on peut ne pas vouloir une clause de sortie alternative. Il a des gens qui n'ont pas envie de se marier avec un contrat de mariage. Et ces gens-là, il les respecter. Il faut juste avoir dit aux gens, vous pouvez en faire un. Si vous n'en faites pas, qu'est-ce qui se passe ? Ok, don't act !

Sammy 01:25:36
Qu'est-ce qui se passe ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:25:40
C'est tout.

Anaïs 01:25:42
Le savoir c'est le pouvoir.

Sammy 01:25:44
Pour les consergeries, du coup, rapport à ce que tu as dit par rapport aux clauses qu'on pourrait mettre et à l'allocation, on pourrait dire, par exemple, pour éviter que notre associé... Je pas, moi j'ai toujours... Je n'ai pas trop la sensation. Voilà, c'est ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:25:44
et vacciner.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:26:01
On pourrait prévoir qu'une clause de non-concurent, on pourrait prévoir une exclusion qui serait motivée par une activité concurrente de consergerie sur la zone. Et par exemple si on veut la limiter sur la zone, pourrait parfaitement le prévoir dans le pacte d'associé. En fait, encore une fois, on peut tout imaginer.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:26:19
Mais sur des marchands bien par exemple, peut alors, sans aller jusqu'à la clause de non-concurrence, on peut faire du défaut de loyauté, un motif. En fait il faut adapter, en fait il y a l'ensemble de ce que j'ai expliqué s'applique aux consergeries, s'applique à la LCD et s'applique à la plupart des structures. Et après il faut être pertinent en appliquant la situation fait et aux personnes. Encore une fois c'est de la demi-mesure. Soyez honnête, c'est pas du sur mesure, c'est de la demi-mesure.

Sammy 01:26:20
Bon, voilà.

Sammy 01:26:39
Allez, on va aller sur la dernière partie, tu dois partir en plus bientôt, toi. Et tu me dis si... Il faut que tu pars. J'aimerais qu'on aborde quand même une partie qui est importante, c'est sur la revente d'une conciergerie. Comment on valorise une conciergerie ? Avec le fonds de commerce, etc.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:26:53
Et voilà.

Sammy 01:27:08
Comment ça se calcule la plus-value ? Enfin, tout ce que tu peux nous dire sur la revente d'une conciergerie en tant que fiscalité, ça m'intéresserait. Est-ce que je peux devenir millionnaire avec une conciergerie ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:27:15
Alors, il y a un peu de juridique, il un peu de fiscalité, d'accord ? Bon déjà, ça c'est un vrai sujet et ça c'est pas moi qui le dirai, c'est Anaïs.

Anaïs 01:27:31
Le métier est encore une fois pas assez vieux pour avoir beaucoup de recul sur ce que vaut une consergerie.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:27:34
C'est ça, c'est C'est un business comme un autre, c'est ce qu'on appelle un fonds de commerce. Donc j'ai des contrats, si j'ai des contrats qui sont signés avec des durées plus ou moins longues, je vais avoir, on va dire une clientèle, mes clients ce sont les propriétaires. Donc en soit potentiellement j'ai quelque chose qui produit de la performance, on peut imaginer que ça se vende.

Sammy 01:27:53
Merci.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:28:02
Le principe dans une vente c'est qu'il a quelqu'un pour acheter. De genre et même chose. Des vendeurs il y en a, encore faut-il qu'il en acquérissement. Après la question et la manière de valoriser une activité, n'y a pas une seule manière de valoriser une activité. Il y a plusieurs manières. Il a ce qu'on appelle une méthode mathématique, c'est-à-dire qu'on va regarder les actifs et puis notamment la valeur du fond avec un pourcentage, du chiffre d'affaires ou...

Sammy 01:28:29
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:28:30
ou encore de l'EBE, que sais-je, qui va nous permettre de déterminer une valeur de l'entité, du fond ou de la société. J'ai des méthodes de DCF, c'est-à-dire de cash-flow, c'est-à-dire la production de trésorerie de la structure. Plus elle rapporte de la trésorerie, plus elle vaut cher. Et puis après, j'ai des règles de multiples d'indicateurs financiers comme l'EBE, des choses comme ça.

Sammy 01:28:48
Ok.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:28:58
Donc on est quand même très lié à la production de valeur de la structure. Mais mes critères sont multiples. te donner une méthode, la question que tu pourrais te poser c'est de dire ok, si on veut vraiment être pertinent, si demain j'ai une conciergerie avec une carte G, la méthode c'est celle des agences immobilières. Les agences immobilières, a du modèle et on a de l'antériorité comme disait Alnaïs. Mais si demain j'ai une carte G,

Sammy 01:29:17
Les mandats du coup, c'est ça ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:29:27
J'ai potentiellement... Je peux faire un référentiel à l'agence immobilière parce que je considère que je fonctionne comme une agence immobilière qui fait de la gestion. Et là on peut se baser sur leurs ratios et c'est des pourcentages, du mandat, du chiffre, etc. Après encore une fois, une société vaut ce que la personne qui vend est prêt à vendre et ce que la personne qui achète est prêt à donner.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:29:54
C'est le vrai critère en fait. Et c'est ce qu'on appelle la loi de l'offre et la demande tout simplement. Donc si tu revends ton activité, si quelqu'un est d'accord, s'il a un accord sur le prix, ça va se traduire par qu'on appelle une vente de fonds, une session de fonds de commerce. D'accord ? On va céder, soit le fonds de commerce, soit on va céder la société, on peut céder les deux. D'accord ?

Sammy 01:29:54
C'est le premier à

Sammy 01:30:20
Ok.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:30:21
si tu cèdes un fonds de commerce, tu cèdes ton actif, c'est à dire tes contrats, le matériel, bref, principalement ici du contrat. Si tu cèdes la société, tu vas céder tout ce qu'il dans la structure, l'actif, le passif, d'accord ? Donc tes contrats, l'argent qu'il y a sur tes comptes et l'argent que tu dois à d'autres personnes, ok ? Aux impôts, etc. C'est ce qu'on voit quand on voit une société, on voit les types de la société, on voit l'actif et le passif, ok ?

Sammy 01:30:49
Mmh.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:30:52
qu'on ne vend pas exactement la même chose. Donc juridiquement, ce pas les mêmes implications. Mais je résume un peu, mais voilà. Après, la question fiscale, ça va dépendre ce que tu vends et qui vend. Si c'est une auto-entreprise, c'est-à-dire une entreprise individuelle qui vend, les règles de fiscalité ne sont pas les mêmes que si je vends des titres ou si c'est une société qui vend à fond. D'accord ? Oui, c'est différent.

Sammy 01:31:06
Je ne savais pas qu'on pouvait vendre une autre entreprise. D'accord.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:31:24
C'est une activité, c'est une entreprise. L'auto entreprise a un régime fiscal et un régime social. Ça reste une entreprise. Donc on vend le fonds commerce de l'auto entreprise potentiellement. Là-dessus, ça va être la question de la fiscalité. On a des dispositifs de faveur en fonction des chiffres d'affaires et en fonction de la valeur des fonds. Donc on risque d'être exonéré.

Sammy 01:31:52
Oui.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:31:55
Sinon on sera taxable soit à 30 % soit aux chiffres d'affaires dans les conditions de l'auto entreprise. Et si je suis en société, ça va être la même chose. Si la société vend son fond, ça dépend de la taille du fond et du chiffre, mais là aussi on peut se retrouver exonéré. On va dire que sur la valeur du fond jusqu'à 500 000 € de valeur, on est exonéré normalement.

Sammy 01:32:05
OK. Mm-hmm.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:32:19
si on remplit les autres conditions de durée, de l'activité, etc. Mais c'est de l'argent qui rentre dans l'entreprise, dans la société, qui rentre pas chez la personne. Si tu veux sortir l'argent, tu paieras de l'impôt. En revanche, si tu vends les titres, tu vas avoir d'autres fiscalités. Tu vas déclencher généralement quand tu vends des titres d'une société, la flat tax. Voilà.

Sammy 01:32:40
Oui, qui a 30... combien il maintenant ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:32:43
1,4 maintenant et si tu as créé avant 2018 tu peux déclencher du barème progressif. Donc ça va vraiment dépendre vraiment dépendre de ce que tu vends et à qui tu le vends. après c'est comme tout, tout business se vend.

Sammy 01:32:58
C'est juste savoir à quel prix en fait... Oui, ça c'est vrai. Et est-ce que j'ai des vieilles notions quand j'étais dans un cabinet comptable, que je travaillais dans un cabinet comptable par la com, donc je suivais...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:33:02
Et après là où tu auras plus de chances de vendre, c'est quand c'est carrément plus c'est décorrégulé ta personne, plus c'est automatisé, plus tu auras de facilité avant ton business.

Sammy 01:33:24
Il y avait des cabinets d'audit, du coup il y avait un cabinet d'audit, on appelle ça des due diligence. Est-ce que c'est ça en fait pour pouvoir valoriser une entreprise ? Pas du tout ?

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:33:33
Non, parce que les due diligence, c'est quand tu achètes une société, c'est pour faire le tour de tes risques. Tu fais un audit juridique, c'est ce qu'on appelle un audit. Juridique, fiscal, comptable, social, c'est pour savoir les risques que tu prends lorsque tu achètes. Donc les due deal, c'est la version anglaise, ça fait plus riche.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:33:51
mais en fait c'est juste cette audit là qui a un audit préalable à l'acquisition. Mais cette audit là tu vas le faire quand tu achètes des titres de société généralement. Tu peux le faire si tu achètes un fonds commerce et que les contrats t'intéressent parce que par exemple là dans le cadre du contrat de consergerie, pourrait être intéressant de faire un audit des contrats pour savoir... Mais c'est ce qu'on appelle un audit préalable. Ça sert pas à déterminer...

Sammy 01:33:52
OK.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:34:16
ça va influencer la valeur qu'on va te proposer mais généralement le premier critère pour valoriser une structure c'est la performance et après effectivement tu mets les risques en face mais les due deals c'est plutôt de dire j'y vais ou j'y vais pas plutôt que le prix voilà en gros ton prix c'est de dire si je te fais un prix généralement c'est le prix en disant il a pas de problème et si je vois des problèmes je te baisse le prix

Sammy 01:34:27
ok ça marche

Sammy 01:34:31
Très Ok. Ok, ça marche. C'est très clair. On a vu, je pense, la majeure partie. Il a encore des petites parties. Bon, la rémunération du dirigeant, etc. Mais ça va revenir un peu à ce qu'on avait dit aussi pour la première... On avait fait de la fiscalité sur...

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:34:43
Mais donc t'as plein de manières de faire.

Anaïs 01:34:46
Bon super intéressant tout ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:34:59
En fait, il n'y a pas vraiment beaucoup de... Enfin, de manière globale, les règles de fonctionnement fiscales, sont identiques pour les structures.

Sammy 01:35:00
C'est assez.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:35:07
qu'elle soit conciergerie, qu'elle soit LCD, qu'elle soit entreprise standard, ta fiscalité. Mis à part les points saillants dont on a parlé tout à l'heure, c'est-à-dire la TVA sur le para-hôtelier par exemple, la TVA sur la conciergerie, ou même la question arbitrage micro, etc. fait, les points saillants de particularité de la conciergerie finalement, elles vont plutôt tourner autour de la réglementation en fait.

Sammy 01:35:23
Vous y êtes ?

Sammy 01:35:37
N'oué, c'est ça.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:35:38
juridique plus que plus que fiscal. Les règles de fonctionnement sont à peu près les mêmes. Et de façon de manière globale quand tu prends une activité ou quand tu structures un schéma c'est toujours les trois questions dont j'ai parlé qu'il faut avoir en tête. Quel est le quantum de mon business ? La trésorerie, l'argent, qu'est que je produis en valeur ? L'importance ou le quantum de la valeur produite de

Sammy 01:35:45
il a même chose OK.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:36:07
qu'est-ce que je veux en faire ? Parce que c'est un truc dont on n'a pas parlé, est-ce que je me mets en société ou pas, quelle forme de société, ça va dépendre si tu veux te rémunérer, si tu veux coffrer, etc. Donc qu'est-ce que je veux faire ? Quels sont mes objectifs à court et moyen terme ? Et dans un troisième temps, uniquement la fiscalité et le juridique. C'est le dernier point. C'est une fois qu'on a regardé les deux premiers qu'on peut déterminer le troisième. Voilà.

Sammy 01:36:36
Et bien je pense que c'est une belle conclusion à moins qu'elle t'aide. C'est bon pour toi.

Anaïs 01:36:39
Ouais.

Anaïs 01:36:43
C'était une magnifique masterclass sur la fiscalité des consergeries. pense que là on a tous appris énormément de choses. On a pris une petite picture de nos cadrages. C'était super intéressant. Merci beaucoup maître Cosse pour cette intervention.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:36:58
Merci à vous.

Sammy 01:37:00
Et on se retrouve, bientôt. Il y a plein de projets que j'aimerais qu'on développe. Ah oui, de toute façon, y a plein. T'inquiètes, ça va arriver. Et puis y a plein de projets. On verra la 2026, comment elle va évoluer. Merci à toi, merci à Naïs d'être venu également. Et on se dit à très très vite. Allez, bye bye. Restez avec moi, restez avec moi.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:37:05
T'as plein de questions à poser encore.

Julien Causse (avocat fiscaliste) 01:37:16
avec plaisir.

Anaïs 01:37:25
Allez, bye !

Sammy 01:37:29
Je me suis stoppé.

Ressources citées : Démission-reconversion (site de l'État pour vérifier ton éligibilité au dispositif) ; Facture.net (logiciel de facturation avec une version gratuite, cité par Anaïs) ; ChatGPT, cité par Julien comme un dépannage qui ne remplace pas un juriste.

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